Vertaling van "rcmp's own 15-day " (Engels → Frans) :

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

I can tell you right now I still make almost $15,000 a year less than a rookie RCMP officer his first day on the job after he has completed his probationary training.
Je peux vous dire tout de suite qu'en dépit de cela, je fais presque 15 000 $ de moins par année que la nouvelle recrue de la GRC qui vient de faire son stage probatoire.

11. Without prejudice to Articles 14 and 15, a person discharging managerial responsibilities within an issuer shall not conduct any transactions on its own account or for the account of a third party, directly or indirectly, relating to the shares or debt instruments of the issuer or to derivatives or other financial instruments linked to them during a closed period of 30 calendar days before the announcement of an interim financial report or a year-end report which the issuer is obliged to make public according to:
11. Sans préjudice des articles 14 et 15, toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes auprès d’un émetteur n’effectue aucune transaction pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux actions ou à des titres de créance de l’émetteur ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés, pendant une période d’arrêt de 30 jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public conformément:

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...
(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

Let us look at it by the numbers: two RCMP investigations in one week; two contempt of Parliament rulings in one day; four ATIP investigations into government members or their staff; four top prime ministerial insiders charged with breaking election laws; one half million dollar gag order for the Integrity Commissioner; two ministers who, amazingly, are still ministers even though one used public resources to fundraise for the Conservative Party and one misled Parliament; and one Prime Minister hijacking the Government of Canada name plate with his order to the public service to replace it with his own personal moniker.
Les chiffres sont éloquents: deux enquêtes de la GRC en une semaine; deux décisions d'outrage au Parlement en un jour; quatre membres du gouvernement ou membres de leur personnel qui font l'objet d'une enquête liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels; quatre des plus proches conseillers du premier ministre qui doivent répondre à des accusations de fraude électorale; un bâillon d'un demi-million de dollars pour l'ancienne commissaire à l'intégrité; deux ministres qui, étonnamment, sont toujours ministres, alors que l'un a utilisé des ressources publiques pour amasser des fonds pour le Parti conservateur et que l'autre a induit le Parlement en erreur; et un premier ministre qui donne l'ordre à la fonction publique de remplacer le nom du pays par son nom à lui dans l'expression « gouvernement du Canada ».

Some 74% of the RCMP's most serious DNA cases have failed to meet the RCMP's own 15-day analysis deadline.
Dans 74 p. 100 des cas les plus graves traités par la GRC pour des empreintes génétiques, celle-ci n'a pu respecter son propre délai de 15 jours pour les analyser.

I am certain that the person chosen to be the new Commissioner of the RCMP will have the confidence of not only the public, parliamentarians and the people in the RCMP, but also Minister Day, who will want to ensure that confidence exists in his own mind.
J'ai la certitude que la personne choisie pour occuper le poste de commissaire de la GRC aura la confiance non seulement du public, des parlementaires et des effectifs de la GRC, mais aussi celle du ministre Day, qui tiendra à avoir la conviction personnelle que cette confiance existe bel et bien.

The tribunal shall hold a hearing at the request of either Party, or may hold a hearing on its own initiative, within 15 days after the last reply is filed.
Le tribunal tient une audience, à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la dernière réponse.

2. Within 15 working days of the date of receipt of the copy of the notification, a Member State, on its own initiative or upon the invitation of the Commission, may inform the Commission, which shall inform the undertakings concerned, that:
2. Dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, un État membre peut, de sa propre initiative ou sur invitation de la Commission, faire savoir à la Commission, qui en informe les entreprises concernées, que:

An EU country may, within 15 working days of the date of receipt of the copy of the notification, acting on its own initiative or at the Commission's invitation, declare that a concentration significantly affects competition in its domestic market.
Un pays de l’UE peut, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la copie de notification, de sa propre initiative ou sur invitation de la Commission, déclarer qu’une concentration affecte de manière significative la concurrence effective dans son marché.