Vertaling van "ratio directive's compulsory capital coverage " (Engels → Frans) :

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or, where applicable, establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 76(1), and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais, et de lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.

2. The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.
2. L’évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d’établir le ratio de l’établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l’autorité de résolution conformément à l’article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.

2. █ The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU .
2. L'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d'établir le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l'autorité de résolution conformément à l'article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2014/36/UE ou de la directive 2014/./UE .

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the entity under resolution, or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the entity under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EC or Directive 2004/39/EC.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.

J. whereas unprecedented market and regulatory failures prompted the G20 to decide at its meetings in London, Pittsburgh and Toronto to increase the quality of capital, strengthen risk coverage, mitigate pro-cyclicality, introduce forward-looking provisioning for credit losses, discourage excessive leverage and introduce a leverage ratio supplementary to the Basel II risk-based framework with a view to migrating to Pillar 1 treatment, and to strengthen liquidity standards,
J. considérant que des lacunes sans précédent du marché et de la réglementation ont amené le G20 à décider, lors de ses réunions de Londres, Pittsburgh et Toronto, d'accroître la qualité des fonds propres et la couverture des risques, d'atténuer la procyclicité, d'introduire un provisionnement dynamique pour les pertes de crédit, de décourager les effets de levier excessifs et d'introduire un ratio d'effet de levier complémentaire au cadre de Bâle II fondé sur les risques visant à l'intégrer au pilier 1, ainsi que de renforcer les normes en matière de liquidité,

In the context of the low effectiveness of capital indicators as an advance diagnostic measure, stability of the system and the attempt at standardisation of liquidity coverage ratios should be assessed positively in both the short-term and long-term perspective, because it was, after all, liquidity problems which necessitated the measures to save the banks, to which we were witnesses.
Il y a lieu d’accueillir les mesures proposées à cet égard. Sachant que les indicateurs de fonds propres sont peu efficaces en tant que mesure de diagnostic anticipé, la stabilité du système et la tentative de normalisation des ratios de solvabilité doivent être évalués de manière positive dans une perspective à court terme comme à long terme. N’oublions pas que ce sont des problèmes de liquidités qui ont amené les mesures de sauvetage des banques, auquel nous avons assisté.

Directive 98/33/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 amending Article 12 of Council Directive 77/780/EEC on the taking up and pursuit of the business of credit institutions, Articles 2, 5, 6, 7, 8 of and Annexes II and III to Council Directive 89/647/EEC on a solvency ratio for credit institutions and Article 2 of and Annex II to Council Directive 93/6/EEC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions
Directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

(9) The application of this Directive to accidents occurring in third countries covered by the green card system, affecting injured parties resident in the Community and involving vehicles insured and normally based in a Member State does not imply an extension of the compulsory territorial coverage of motor insurance as provided for in Article 3(2) of Directive 72/166/EEC.
(9) L'application de la présente directive aux accidents survenus dans des pays tiers couverts par le régime de la carte verte, ayant lésé des personnes résidant dans la Communauté et impliquant des véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre n'entraîne pas une extension du champ d'application territorial obligatoire de l'assurance automobile prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE.

(53) The minimum ratio provided for in this Directive reinforces the capital of credit institutions in the Community.
(53) Le ratio minimal prévu par la présente directive renforce le niveau des fonds propres des établissements de crédit dans la Communauté.