Vertaling van "ratify automatically become " (Engels → Frans) :

If Switzerland ratifies the Protocol on the extension of the EU-Switzerland Free Movement of Persons Agreement (FMOPA) to Croatia before 9 February 2017 it will automatically become fully associated to the entire programme by 1 January 2017. If not, Switzerland's partial association to Horizon 2020 will cease to apply with retroactive effect, as of 31 December 2016.
Si la Suisse ratifie le protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes avant le 9 février 2017, elle sera pleinement associée à l’ensemble des volets d'Horizon 2020, et ce automatiquement à partir du 1 janvier 2017. Si tel n’est pas le cas, l'association partielle de la Suisse à ce programme cessera d'être applicable avec effet rétroactif au 31 décembre 2016.

D. whereas Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 lays down the conditions which an applicant country needs to fulfil in order to become a GSP+ beneficiary country, and whereas this status is not conferred automatically and requires a case-by-case assessment to be made regarding the fulfilment of the requisite conditions; whereas a GSP beneficiary country may benefit from the tariff preferences provided for under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance referred to in Article 1(2)(b) of the regulation if it has ratified all the conventions listed in Annex VIII thereto (the ‘relevant conventions’) and if the most recent available conclusions of the monitoring bodies under those conventions (the ‘relevant monitoring bodies’) do not identify a serious failure to implement any of those conventions effectively;
D. considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies; qu'un pays bénéficiaire du SPG peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l'article 1, paragraphe 2, point b), dudit règlement s'il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII de ce règlement (ci-après dénommées "conventions pertinentes") et si les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance en vertu de ces conventions (ci-après dénommés "organes de surveillance pertinents") ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

In Germany, for example, when they ratify a treaty it becomes automatically part of German law.
En Allemagne, par exemple, lorsqu'un traité est ratifié, il est automatiquement intégré à la législation allemande.

In a monist system, duly ratified treaty provisions that are self-executing (i.e., capable of judicial application without further legislative action) automatically become part of the state’s domestic law and can override prior conflicting statute law.
Dans un régime moniste, les dispositions dûment ratifiées d'un traité ayant force obligatoire (c.-à-d. les dispositions susceptibles d'application judiciaire sans autre acte législatif) sont d'office intégrées aux lois du pays et peuvent avoir préséance sur des dispositions législatives contradictoires existantes.

International human rights conventions, even if ratified by Canada, do not automatically become part of domestic law.
Les conventions internationales des droits de la personne, même si elles sont ratifiées par le Canada, ne deviennent pas automatiquement partie des lois nationales.

With respect to a number of the other countries that we follow closely, we know that the treaties they ratify automatically become part of their domestic law, or we know that they have enacted legislation.
En ce qui concerne un certain nombre des autres pays que nous suivons de près, nous savons que les traités qu'ils ratifient deviennent automatiquement un élément de leur droit national, ou nous savons qu'ils ont adopté une loi.