Traduction de «rate compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

compliance regime [ program of compliance | programme of compliance | compliance program | compliance programme ]
programme de conformité [ régime de conformité ]

compliance audit | compliance auditing | audit of compliance with… | auditing for compliance with… | authority audit | compliance attestation
audit de conformité | vérification de conformité | attestation de conformité

Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status
niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

compliance rate
taux d'observation

Compliance Review/Safety Rating Project Group
Groupe de travail sur la vérification de conformité et la cote de sécurité

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable timeframe to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to improve their follow-up rate through the prompt implementation of the Ombudsman’s recommendations and critical remarks; looks forward to the specific information that will be provided in the Ombudsman’s upcoming annual report on compliance in 2013;
16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;

16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable time frame to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to improve their follow-up rate through the prompt implementation of the Ombudsman’s recommendations and critical remarks; looks forward to the specific information that will be provided in the Ombudsman’s upcoming annual report on compliance in 2013;
16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;

Z. whereas compliance with the Ombudsman’s proposals in 2012 was 80 %; whereas the Commission, which accounts for the highest proportion of the Ombudsman’s inquiries, had a compliance rate of 84 %; whereas every year the Ombudsman publishes a comprehensive account of how the EU institutions have responded to the Ombudsman’s proposals for improving EU administration; whereas the 20 % non-compliance rate regarding the Ombudsman’s proposals represents a serious threat that could lead to further erosion of citizens’ confidence in the effectiveness of the European institutions;
Z. considérant que les institutions se sont conformées aux propositions du Médiateur dans 80 % des cas en 2012; que la Commission, sur laquelle porte la majeure partie des enquêtes du Médiateur, s'est conformée dans 84 % des cas aux propositions de ce dernier; que le Médiateur publie chaque année un rapport exhaustif sur la manière dont les institutions de l'Union ont répondu à ses propositions destinées à améliorer l'administration de l'Union; que le chiffre de 20 % de propositions du Médiateur n'ayant pas été mises en œuvre représente une lourde menace qui pourrait aggraver la perte de confiance des citoyens dans l'efficacité des institutions européennes;

This assessment shall check the compliance of the 2014 unit rates with Implementing Regulations (EU) No 390/2013 and (EU) No 391/2013.
Cette évaluation vise à vérifier la conformité des taux unitaires de 2014 avec les dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

The 2014 unit rates for charging zones in the Annex to this Decision are in compliance with Implementing Regulations (EU) No 390/2013 and (EU) No 391/2013.
Les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires qui figurent à l’annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

The notification that unit rates for charging zones are in compliance with Implementing Regulations (EU) No 390/2013 and (EU) No 391/2013 should be without prejudice to Article 16 of Regulation (EC) No 550/2004,
La notification de la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 devrait être sans préjudice des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004,

1. In addition to examining the compliance of credit rating agencies with the provision of Article 8(3) of Regulation (EC) No 1060/2009 in relation to an application for registration according to Article 15 of that Regulation, ESMA shall examine compliance by each credit rating agency with Article 8(3) of Regulation (EC) No 1060/2009 on an ongoing basis as ESMA considers appropriate.
1. Outre l’évaluation de la conformité des agences de notation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, effectuée dans le cadre de l’examen de leurs demandes d’enregistrement conformément à l’article 15 de ce règlement, l’AEMF examine sur une base continue, chaque fois qu’elle l’estime approprié, si chaque agence de notation continue ensuite à se conformer aux dispositions dudit article 8, paragraphe 3.

If, during oversight or by any other means, evidence is found showing a non-compliance with the applicable requirements by a person subject to the requirements laid down in Regulation (EC) No 216/2008 and its Implementing Rules and not holding a licence, certificate, rating or attestation issued in accordance with that Regulation and its Implementing Rules, the competent authority that identified the non-compliance shall take any enforcement measures necessary to prevent the continuation of that non-compliance.
Si, dans le cadre de la supervision, ou par tout autre moyen, la preuve est établie d’une non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d’une personne soumise aux exigences établies au règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre et que la personne n’est pas titulaire d’une licence, d’une attestation, d’une qualification ou d’une autorisation délivrée conformément à ce règlement et ses règles de mise en œuvre, l’autorité compétente qui a identifié la non-conformité prend toutes les mesures nécessaires de mise en application afin d’éviter que la non-conformité ne perdure.

It is necessary to enable third country ratings to be used in the EU provided that two sets of criteria are met: 1) assessment of compliance of a third country CRA with high level standards on integrity of credit rating activities and on going monitoring of such compliance by the EU CRA, 2) establishment of cooperation arrangements with competent authorities of the third countries, assessment of compliance prerequisites of the endorsement process during the registration and ongoing supervision.
Il faut permette l'utilisation de notations de pays tiers dans l'UE à condition de satisfaire à deux critères: 1) évaluation du respect par l'agence de notation du pays tiers de normes rigoureuses en matière d'intégrité des activités de notation et de contrôle permanent de ce respect par les agences de notation de l'UE