Vertaling van "raises serious fundamental " (Engels → Frans) :

The anti-terror law is not in line with the acquis with regard to its scope and definitions and its application raises serious fundamental rights concerns.
La loi antiterroriste n’est pas conforme à l’acquis pour ce qui est de son champ d’application et des définitions qui y figurent, et son application suscite de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux.

The Commission considers that recent steps by the Romanian Government raise serious concerns about the respect of these fundamental principles.
La Commission considère que les récentes mesures prises par le gouvernement roumain suscitent de sérieuses inquiétudes quant au respect de ces principes fondamentaux.

6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States show worrying signs of an undermining of the rule of law similar to that in Hungary; regrets that the Commission’s continued lack of political willingness to address properly the situation in Hungary is creating a precedent with regard to other Member States that are adopting similar worrying trends concerning respect for the rule of law; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;
6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;

53. Is convinced that the Code of Conduct on Partnership will strengthen participation within the regions throughout all stages, in form and substance, and must be fully implemented, as it has a fundamental role to play in boosting the effects of cohesion policy and consolidating its impact on the ground; congratulates those Member States and regions that have managed to involve their partners in the preparation of the Partnership Agreements and Operational Programmes in accordance with the Code of Conduct on Partnership; raises serious concerns, however, about the numerous cases of weak application of the partnership principle, and calls on the Commission not to approve programmes in which the involvement of partners has not been sufficient; stresses the importance of disseminating examples of good practices in organising partnerships, as detailed in the Code of Conduct; asks, furthermore, the Commission to present, on a regular basis, a report to Parliament assessing the state-of-play of the implementation of the partnership principle;
53. est convaincu que le code de conduite en matière de partenariat va renforcer la participation dans les régions à toutes les étapes, dans la forme comme dans le fond, et qu'il doit pleinement être mis en œuvre car il a un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence sur le terrain; félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à impliquer leurs partenaires dans la préparation des accords de partenariat et les programmes opérationnels conformément au code de conduite en matière de partenariat; se dit cependant très préoccupé par les nombreux cas de mauvaise application du principe de partenariat et invite la Commission à ne pas approuver les programmes pour lesquels la participation des partenaires n'a pas été suffisante; souligne l'importance de la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière d'organisation de partenariats conformément au code de conduite; invite par ailleurs la Commission à présenter au Parlement, de façon régulière, un rapport faisant état des progrès dans la mise en œuvre du principe de partenariat;

Whilst the effectiveness of the U.S. TFTP for combating terrorism and its financing is not in doubt, serious concerns have been raised in relation with its consequences on the fundamental rights of citizens.
Si l'efficacité du TFTP américain dans ce combat n'est aucunement mise en doute, ses répercussions sur les droits fondamentaux des citoyens ont suscité de graves préoccupations.

The excessive use of force by police and the overall absence of dialogue during the protests in May/June have raised serious concerns. This underlines the urgent need for further reforms and the promotion of dialogue across the political spectrum and in society more broadly, as well as for respect of fundamental rights in practice.
Le recours excessif à la force par la police et l'absence générale de dialogue au cours des protestations de mai et juin ont soulevé de vives inquiétudes, faisant ressortir l'urgente nécessité de poursuivre les réformes, de promouvoir le dialogue entre toutes les sensibilités politiques et, plus largement, au sein de la société, et de faire respecter les droits fondamentaux dans la pratique.

On the other hand, making ADR mandatory raises serious issues connected with the fundamental rights of the parties of access to justice and the right to an effective remedy (Article 47 of the Charter of Fundamental Rights) and is contrary to the voluntary and flexible nature of ADR which defines it and also is the source of its particular usefulness.
D'autre part, le fait de conférer un caractère obligatoire au REL soulève des questions importantes en lien avec les droits fondamentaux des parties à l'accès à la justice et à un recours effectif (article 47 de la charte des droits fondamentaux) et va à l'encontre du caractère volontaire et flexible du REL, qui en fait pourtant toute l'utilité.

This raises serious concerns regarding compatibility of the agreement with the Charter of Fundamental Rights, as well as with case law of the ECHR and German Constitutional Court.
Cela suscite de graves inquiétudes en ce qui concerne la compatibilité de l'accord avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'avec la jurisprudence de la CEDH et de la cour constitutionnelle allemande.

Hence, the committee has taken the unanimous decision to come to Parliament and ask the Commission to provide clear answers in this House, because this affair undeniably raises serious doubts with regard to a violation of the Charter of Fundamental Rights. This is not only because of the Commission’s inertia; it is also and, above all, because of the petitioner Mr Klein’s inability to take legal action.
Nous avons donc décidé à l’unanimité de nous adresser au Parlement et de demander à la Commission qu’elle lui donne des réponses claires. Cette affaire soulève indubitablement de sérieuses suspicions de violation de la Charte des droits fondamentaux, non seulement à cause de l’inertie de la Commission, mais aussi et surtout en raison de l’impossibilité dans laquelle se trouve le requérant, M. Klein, de saisir la justice.

- on the one hand the Commission will thus be giving a public account of its legal scrutiny of respect for the fundamental rights secured by the Charter in relation to any proposal for legislation raising serious fundamental rights questions.
- d’une part, la Commission rendra ainsi publiquement compte de son examen juridique du respect des droits fondamentaux de la Charte dans le cadre de toute initiative législative soulevant des questions sérieuses au regard de ces droits.