Vertaling van "question deferring them until " (Engels → Frans) :

2. The institution which has provisionally received contributions from a legal and/or natural person shall not reimburse the amounts in question to the person who paid them until it has ascertained from the institution identified as being competent the sums due to it under Article 6(4) of the implementing Regulation.
2. L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.

Indirect attempts were made to control the disruptions through changes aimed at reducing the number and frequency of emergency debates, but the question of deferring them until later in the day was not discussed until 1947.
On a parfois essayé de remédier indirectement à ces interruptions au moyen de modifications visant à réduire le nombre et la fréquence des débats d’urgence, mais il n’a pas été envisagé de reporter l’étude de ces motions à une autre période de la journée avant 1947.

26. Takes note of the proposals concerning the upgrading of permanent and temporary posts, the conversion of posts and possible ad personam promotions in the European Parliament's Secretariat; decides to defer them until the first reading and place the related appropriations in reserve;
26. prend note des propositions concernant la revalorisation de postes permanents et temporaires, la conversion de postes et, le cas échéant, d'éventuelles promotions ad personam au secrétariat du Parlement européen; décide de les reporter jusqu'à la première lecture et de mettre en réserve les crédits y afférents;

In the terms of Article 6, an institution which has provisionally received contributions from an insured person and/or his/her employer shall not reimburse the amounts in question to the persons who paid them until it has ascertained from the competent institution the sums due to it under Article 6(4).
Dans le cadre de l'article 6, l'institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d'une personne assurée et/ou de son employeur ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu'après avoir interrogé l'institution compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l'article 6, paragraphe 4 .

The Speaker: To defer them until the end of the vote today, is that correct?
Le Président: Vous voulez dire le reporter après les votes?

While the commission studies the issues to death, the government makes piecemeal decisions or defers them until the commission submits its report, which will only state the obvious.
Pendant que la commission étudie à outrance, le gouvernement prend des décisions à la pièce ou les reporte après le rapport de la commission qui ne fera que constater les évidences.

Did Wayne just cause us to pass amendments G-3, G-4 and G-5 with dissent, or did we decide to defer them until we look at subparagraphs 6(e)(ii) and 6(f)(ii)?
Est-ce que Wayne vient de nous faire adopter les amendements G-3, G-4 et G-5 avec dissidence, ou si nous avons décidé de reporter leur adoption jusqu'à ce qu'on ait étudié les sous-alinéas 6e)(ii) et 6f)(ii)?

People can avoid paying taxes on capital gains by deferring them until they want to dispose of the assets.
Les gens peuvent éviter de payer des impôts sur les gains en capital en reportant ces impôts jusqu'à ce qu'ils vendent leurs actifs.