Vertaling van "quebec government's legitimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Québec Advantage - The Québec government's economic development strategy
L'Avantage québécois - Stratégie gouvernementale de développement économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Constitution therefore needs to be accepted as the legitimate basis for inclusiveness and modern governance, with a division of economic powers and responsibilities between the central, provincial and local governments.
La Constitution doit dès lors être acceptée comme le fondement légitime de la cohésion et de la gouvernance moderne, en répartissant les compétences et les responsabilités économiques entre les gouvernements central, provinciaux et locaux.

Licensing and associated schemes must be usable by industry and commerce and controllable by governments and other relevant services; licensing must be effective, cost-effective, reliable, publicly verifiable and not penalise legitimate business.
Les régimes d'autorisation et systèmes associés doivent pouvoir être utilisés par l'industrie et le commerce et contrôlés par les pouvoirs publics. La délivrance d'autorisations doit être efficace, économiquement rentable, fiable, publiquement vérifiable et ne pas pénaliser le commerce légal.

Libya – The European Union is working closely with the United Nations in support of the Government of National Accord, which it considers the sole legitimate government of Libya.
Libye — L’Union européenne coopère étroitement avec les Nations unies pour soutenir le gouvernement d’entente nationale, qu'elle considère comme le seul gouvernement légitime de la Libye.

In September 2014, Houthi forces captured Sanaa and in January 2015 they attempted to unilaterally replace the legitimate government of Yemen with an illegitimate governing authority that the Houthis dominated.
En septembre 2014, les forces houthistes se sont emparées de Sanaa et, en janvier 2015, elles ont tenté de remplacer, de manière unilatérale, le gouvernement légitime en place au Yémen par un gouvernement illégitime dominé par les Houthistes.

Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.
Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.

This constraint applies to DOT in any context, whether in discussions with the EU or with any other entity not legitimately part of the US Government's internal decision-making process, interested or not.
Cette contrainte s'applique au ministère des transports en toutes circonstances, lors d'échanges de vues avec l'UE ou lors de discussions avec toute autre entité ne faisant pas partie légitimement du processus de prise de décision interne des pouvoirs publics des États-Unis, qu'elle soit partie prenante ou non.

In order to address the twin problems of weak and ineffective governance, the EU will support legitimate and effective governance as a second central prerequisite for development and, thus, for attaining the MDGs.
Aussi, afin de résoudre le double problème de la faiblesse et de l’inefficacité de la gestion publique, l'UE soutiendra une gouvernance légitime et efficace comme étant le deuxième préalable essentiel au développement , et donc à la réalisation des OMD.

Thus, good governance at all levels of the international system - national, regional, multilateral levels - is crucial to a legitimate, effective and coherent global governance system.
C'est pourquoi la bonne gouvernance est, à tous les niveaux du système (national, régional et multilatéral), cruciale pour garantir un système de gouvernance mondiale qui soit à la fois légitime, efficace et cohérent.

- Articulation of areas of responsibility and new forms of governance. The objective are to support the development of forms of multi-level governance which are accountable, legitimate, and sufficiently robust and flexible to address societal change including integration and enlargement, and to assure the effectiveness and legitimacy of policy making.
- Articulation des domaines de responsabilité et nouvelles formes de gouvernance: L'objectif est d'étayer le développement de formes de gouvernance à plusieurs niveaux qui soient fiables, légitimes et suffisamment robustes et flexibles pour faire face à l'évolution de la société, y compris à l'intégration européenne et à l'élargissement, et de veiller à l'efficacité et à la légitimité de la décision politique.