Traduction de «quebec enacted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Just to note, the municipality of Hudson, Quebec enacted a bylaw banning cosmetic, purely aesthetic use of pesticides on public and private property.
Je me permets aussi d'attirer votre attention sur le règlement adopté par la municipalité de Hudson, au Québec, visant à interdire l'utilisation des pesticides à des fins purement esthétiques sur les propriétés publiques et privées.

Mr. Scratch: Quebec enacted it in 1977; Ontario in 1986; Manitoba and the Yukon in 1987; Nova Scotia in 1991; New Brunswick in 1992; British Columbia in 1992; and Saskatchewan in 1993.
M. Scratch: Au Québec, cela a été fait en 1977; en Ontario, en 1986; au Manitoba et dans le Yukon, en 1987; en Nouvelle- Écosse, en 1991; au Nouveau-Brunswick, en 1992; en Colombie-Britannique, en 1992; et en Saskatchewan, en 1993.

In 2004 the Government of Quebec enacted Canada's only permanent income-averaging system, once again leading the way in terms of supporting artists.
En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada, s'affirmant encore une fois comme un chef de file dans le domaine du soutien aux artistes.

The province of Quebec enacted these laws despite the fact that they are not recognized in other countries.
La province de Québec a légiféré malgré le fait que ses lois ne sont pas reconnues dans d'autres pays.

In introducing his bill, he referred to the fact that, in 1994, Quebec enacted legislation to protect personal information not only from public institutions but also from private enterprise.
Puisqu'il le dit dans sa présentation de son projet de loi, il fait référence au fait que, depuis 1994, le Québec s'est doté d'une loi pour protéger les renseignements privés, et non seulement auprès d'institutions publiques mais vraiment d'entreprises privées.