This year I shall be drafting a report on the monitoring of Community law and therefore feel very passionately that in moving to codes of conduct we have to ensure we still have legal certainty and enforceability or we fragment the very gains we have made in the internal market.
Je rédigerai cette année un rapport sur le contrôle de la législation communautaire et, dès lors, je tiens vraiment à ce que, en passant à des codes de conduite, nous veillions à préserver la sécurité juridique et le caractère applicable des textes votés : faute de quoi, nous fragmenterons les gains mêmes engendrés au sein du marché intérieur.