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Vertaling van "quebec's prerogatives therefore " (Engels → Frans) :

As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


It is therefore appropriate to permit imports of fish species susceptible to viral haemorrhagic septicaemia, as set out in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC, intended for farming, relaying areas, put and take fisheries, open and closed ornamental facilities, from Quebec into the Union.

Il y a donc lieu d’autoriser les importations en provenance du Québec et à destination de l’Union des espèces de poissons sensibles à la septicémie hémorragique virale, telle que répertoriée à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, destinées à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes et fermées détenant des espèces d’ornement.


As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


Moreover, the Commission recalls that the taking of grant decisions is part of its institutional prerogative relating to the execution of the budget and therefore should not be adopted through comitology.

En outre, la Commission rappelle que l’adoption des décisions d’octroi de subvention fait partie de ses prérogatives institutionnelles liées à l’exécution du budget et, dès lors, ces décisions ne devraient pas être prises selon la procédure de comitologie.


Moreover, the Commission recalls that the taking of grant decisions is part of its institutional prerogative relating to the execution of the budget and therefore should not be adopted through comitology.

En outre, la Commission rappelle que l’adoption des décisions d’octroi de subvention fait partie de ses prérogatives institutionnelles liées à l’exécution du budget et, dès lors, ces décisions ne devraient pas être prises selon la procédure de comitologie.


16. Insists that the European Parliament should act within its own prerogatives; therefore awaits concrete proposals concerning the development of actions related to better monitoring of all stages of preparation, adoption, transposition and implementation of legislation, necessary to assist the Members in the respective committees in the exercise of their democratic control functions; points out that citizens and media should have easy access to an improved "Legislative Observatory" on Parliament's website;

16. souligne que le Parlement européen doit agir dans les limites de ses propres prérogatives; attend dès lors des propositions concrètes concernant le développement d'actions en rapport avec l'amélioration du contrôle de toutes les phases de la préparation, de l'adoption, de la transposition et de la mise en œuvre de la législation, actions qui sont nécessaires pour aider les députés à exercer, dans leurs commissions respectives, leurs fonctions de contrôle démocratique; fait observer que les citoyens et les médias devraient avoir un accès facile à un "observatoire législatif" amélioré sur le site web du Parlement;


However, the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE) declined to participate in negotiations, as it considered the project to be at odds with the principle of subsidiarity and felt that the subject concerned the internal organisation and management of companies and therefore came under companies' own management prerogatives.

En revanche, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) n'a pas souhaité participer à de telles négociations car elle estimait que le projet était, d'une part, contraire au principe de subsidiarité et, d'autre part, que ce domaine concernait l'organisation et la gestion interne des entreprises et, de ce fait, relevait des prérogatives des dirigeants d'entreprises.


However, the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE) declined to participate in negotiations, as it considered the project to be at odds with the principle of subsidiarity and felt that the subject concerned the internal organisation and management of companies and therefore came under companies' own management prerogatives.

En revanche, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) n'a pas souhaité participer à de telles négociations car elle estimait que le projet était, d'une part, contraire au principe de subsidiarité et, d'autre part, que ce domaine concernait l'organisation et la gestion interne des entreprises et, de ce fait, relevait des prérogatives des dirigeants d'entreprises.




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Date index: 2024-01-31
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