Traduction de «quebec's five constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context
Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.
Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.

1. A constitutional meeting of the Council shall be called by the host country as soon as possible but no later than forty-five calendar days after the Commission decision to set up JIV-ERIC enters into force.
1. Le pays d'accueil convoque une réunion constitutive du conseil dès que possible et au plus tard quarante-cinq jours civils après l'entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l'ERIC JIV.

1. A constitutional meeting of the General Assembly shall be called by the Host State as soon as possible but no later than forty-five calendar days after the Commission decision setting up DARIAH ERIC enters into force.
1. L'État d'accueil convoque une réunion constitutive de l'assemblée générale le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne instituant l'ERIC DARIAH.

On 17 June 2010, the European Council endorsed the Commission proposal for a Europe 2020 Strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth ("Europe 2020"), which provides for five headline targets (including those dealing with employment, the fight against poverty and social exclusion, and education, respectively), and seven flagship initiatives, and which constitutes a coherent policy framework for the coming decade.
Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive ("Europe 2020"), qui prévoit cinq grands objectifs (dont ceux qui concernent respectivement l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et l'éducation) et sept initiatives phares, et qui constitue un cadre politique cohérent pour les dix prochaines années.

The reduction of the number of equipment categories from the current 10 to just five constitutes a further simplification.
La réduction du nombre de catégories, de dix auparavant, à cinq désormais constitue une simplification supplémentaire.

N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Budget Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the governing parties have a two-third majority, and whereas five members of the Constitutional Court have just been proposed and elected by the governing parties,
N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des positions clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des comptes et du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constitutionnelle viennent d'être proposés et élus par les partis au pouvoir,

N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Fiscal Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the governing parties have a two-third majority, and whereas five members of the Constitutional Court have just been proposed and elected by the governing parties,
N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des postes clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des Comptes, du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constitutionnelle viennent d'être proposés et élus par les partis au pouvoir,

Five headline targets, listed under the relevant guidelines, constitute shared objectives guiding the action of the Member States, taking account of their relative starting positions and national circumstances, and of the Union.
Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, et de l’Union.

– (SK) The Constitutional Treaty has already been ratified by ten states, including five old Member States – Austria, Germany, Greece, Italy and Spain – and five new ones – Hungary, Lithuania, Latvia, Slovenia and Slovakia.
- (SK) Le traité constitutionnel a déjà été ratifié par dix États, y compris cinq anciens membres - l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie et l’Espagne - et cinq nouveaux - la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie.

For it is unique, this constitution for twenty-five – and more – states and peoples who, for centuries, have robbed and killed each other, waged war on one another and laid each other waste, and who now want to join together in shaping the future. It is a constitution for twenty-five – and more – peoples, each with their own traditions, tongues and histories, all desirous of retaining their identities, yet uniting in a common destiny.
Nous assistons à un phénomène unique: une Constitution pour 25 États membres et 25 peuples, voire davantage, qui se sont fait la guerre et se sont dévastés les uns les autres, qui ont pratiqué le pillage et le meurtre, et qui veulent à présent se donner un avenir commun, se doter d’une Constitution qui s’appliquera à 25 peuples au moins ainsi qu’à leurs diverses traditions, langues et histoires; 25 peuples qui veulent préserver leur identité tout en joignant leur destin.