Traduction de «quebec's consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Saint-Jean-Baptiste Day | St. John the Baptist Day | Quebec's National Holiday | Quebec National Holiday | National Holiday of Quebec
fête nationale du Québec | Saint-Jean-Baptiste | Saint-Jean

U.S. Consumer Product Safety Commission
U.S. Consumer Product Safety Commission

ISO's Consumer Policy Committee
Comité ISO pour la politique en matière de consommation

Economic Development Plan for Quebec's Outlying Regions
Plan de développement économique pour les régions périphériques du Québec

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

consumer choice | consumer's choice
décisions de consommation | choix du consommateur

consumer's plant | customer's plant
installation d'abonné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the amendment to exclude Quebec is adopted and it is recognized that Quebec's Consumer Protection Act takes precedence, under those circumstances, we might support the bill.
Si on adoptait l'amendement pour exclure le Québec et qu'on reconnaissait la priorité de la Loi sur la protection des consommateurs, peut-être pourrions-nous appuyer le projet de loi.

For instance, Quebec's consumer protection legislation stipulates that consumers have a certain period of time during which they can change their mind after signing a contract.
Par exemple, la loi québécoise sur la protection des consommateurs prévoit que le consommateur dispose toujours d'un délai pendant lequel il peut changer d'idée après la signature d'un contrat.

Quebec's Consumer Protection Act prohibits negative option billing, which can be defined as follows: no merchant, manufacturer or advertiser can, in any way, demand any money for goods or services provided to a consumer, when the consumer has not agreed to receive such goods or services.
La Loi québécoise sur la protection du consommateur interdit la pratique de la facturation par défaut, et je la définis en quelques articles: aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, premièrement, exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu'il a fait parvenir ou rendu à un consommateur, sans que ce dernier l'ait demandé.

If my hon. friend would take the time and closely read Quebec's consumer protection law, he would see that in section 5 of the act there are services which are in fact exempt from the application. It refers to contracts regarding any telecommunications service supplied by an operating company (1155) Finally I would ask my hon. friend from the Bloc if, as his party maintains, Quebec has already solved the problem of negative option billing by the cable industry then why should we in this House neglect to do the same for the rest of the consumers in Canada?
Si mon collègue prenait le temps d'examiner attentivement la loi québécoise sur la protection du consommateur, il verrait que certains services en sont exclus de façon précise à l'article 5, soit les contrats relatifs à tout service de télécommunication offert par une société exploitante (1155) Enfin, je demanderais à mon collègue du Bloc pourquoi, si son parti maintient que le Québec a déjà résolu le problème de la facturation par défaut par l'industrie de la câblodistribution, nous, à la Chambre, ne devrions pas faire la même chose pour le reste des consommateurs au Canada.no Au sujet de la motion no 2, celle que j'ai proposée, je veux expliquer brièvement pourquoi j'ai proposé cette petite modification au projet de loi C-216.

In Quebec, the consumer protection act contains provisions similar to those found in the Competition Act with respect to misleading advertising, to conspiracy, and Quebec, which took action in civil matters, is doing quite well in that area.
Au Québec, dans la Loi sur la protection des consommateurs, il y a des dispositions du même type que celles qui existent dans la Loi sur la concurrence relativement à la publicité trompeuse, au trucage d'offres, au complot, et le Québec, qui agit en matière civile, se débrouille assez bien dans ce domaine.