Vertaling van "quebec's bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

Saint-Jean-Baptiste Day | St. John the Baptist Day | Quebec's National Holiday | Quebec National Holiday | National Holiday of Quebec
fête nationale du Québec | Saint-Jean-Baptiste | Saint-Jean

forwarder's bill of lading [ house bill of lading | certificate of receipt | forwarding agent certificate ]
attestation de prise en charge [ connaissement maison | soumission de prise en charge ]

curly heron's-bill moss
dicrane commun

bendy heron's-bill moss
dicrane flexueux | bifurque flexueuse

charterer's bill of lading
connaissement de l'affréteur [ connaissement de l'affréteuse ]

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That, notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill S-27, An Act to authorize the Imperial Life Assurance Company of Canada to apply to be continued as a company under the laws of the Province of Quebec, and Bill S-28, An Act to authorize Certas Direct Insurance Company to apply to be continued as a company under the laws of the Province of Quebec, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at the report stage and read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi S-27, Loi autorisant l'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, et le projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soient réputés lus une deuxième fois, renvoyés à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, adoptés à l'étape du rapport, lus une troisième fois et adoptés.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, I have just finished a tour that took me all over Quebec and enables me to state that there is a unanimous feeling in Quebec that Bill C-7 is a bad bill, a useless, costly and dangerous one.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je viens d'effectuer une tournée qui m'a amené dans tous les coins du Québec, et je peux vous affirmer qu'il y a unanimité au Québec pour dire que le projet de loi C-7 est un mauvais projet de loi, qu'il est inutile, coûteux et dangereux.

Even though I had already toured Quebec, even though I had already met people from English Canada, following the refusal of the Minister of Justice to hear witnesses from Quebec on Bill C-7 which is a response to Quebec, I decided to do another tour of Quebec.
Malgré le fait que j'avais déjà fait le tour du Québec, malgré le fait que j'avais déjà rencontré les gens du Canada anglais, compte tenu que la ministre de la Justice a refusé d'entendre les témoins québécois concernant le projet de loi C-7, qu'elle a refusé d'entendre des Québécois au sujet d'un projet de loi qui se veut une réponse au Québec, compte tenu que la ministre a refusé d'entendre les témoins et d'entendre le Québec au sujet de cette question-là, j'ai décidé de faire une tournée du Québec une autre fois.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, with leave of the Senate and notwithstanding rule 115, to which was referred Bill S-27, to authorize the Imperial Life Assurance Company of Canada to apply to be continued as a company under the laws of the Province of Quebec; and Bill S-28, to authorize Certas Direct Insurance Company to apply to be continued as a company under the laws of the Province of Quebec, met this day at 10:05 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 115 du Règlement, auquel a été renvoyé le projet de loi S-27, Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec; et le projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, se réunit aujourd'hui, à 10 h 05, pour étudier ces projets de loi article par article.

This is similar to the equality principle put forward in clause 15.1, the direct effect of this Act is that it leaves loose ends out there, somewhat like Bill C-23, with respect to the definition of marriage, since Quebec's Bill 32 did not amend the definition of marriage in Quebec's Civil Code.
Cela un peu de la même manière que l'article 15.1 énonce le principe d'égalité, mais l'effet directe de cette loi est de laisser le travail en plan, un peu comme le projet de loi C-23 par rapport à la définition du mariage, puisque la Loi 32 n'a pas amendé le Code civil au Québec au niveau de la définition du mariage.