Vertaling van "qu'appelle indicated earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Law on Appellations of Origin and Indications of Source
Loi type concernant les applications d'origine et les indications de provenance

wines without appellation of origin nor indication of provenance
vins sans appellation d'origine ni indication de provenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Supervision: as indicated earlier in this report, the open and flexible Regulation leaves substantial freedom to the EEA to decide which activities to undertake.
* Supervision: comme précédemment indiqué dans le présent rapport, le caractère ouvert et la souplesse du règlement laissent à l'AEE une considérable liberté d'appréciation quant aux activités à entreprendre.

Within the period referred to in the first subparagraph, each Member State shall give details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission whose recovery, cancellation or non-recovery was not indicated earlier.
Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État membre transmet la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, qui n'ont pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement.

Secondly, the General Court infringed Article 8(5) CTMR by failing to carry out a global assessment and omitting to examine the relevance of the reputation of Appellant’s earlier mark and the existence of a possible link.
En second lieu, le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 en ne procédant pas à une appréciation globale et en omettant d’examiner la pertinence de la renommée de la marque antérieure de la requérante ainsi que l’existence d’un lien possible.

The leave shall begin not earlier than six weeks before the probable date of delivery indicated in the certificate and shall end not earlier than 14 weeks after the date of delivery.
Le congé commence au plus tôt six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée dans le certificat et se termine au plus tôt quatorze semaines après la date de l'accouchement.

As indicated earlier, one of the objectives of developing SIS II is precisely to establish a system allowing the integration of the new Member States.
Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, un des objectifs du développement du SIS II est précisément de créer un système qui permette l'intégration de ces nouveaux États membres.

40. As indicated earlier, the existing Treaty provisions impose constraints on the activities that can be attributed to the Authority, but this should not be taken to mean that a possible future extension of its competencies should be discounted.
40. Comme nous l'avons indiqué plus haut, les dispositions existantes du traité imposent des contraintes en ce qui concerne les activités qui peuvent être attribuées à l'Autorité mais ceci ne veut pas dire que toute extension future de ses compétences est impossible.

1. Member States shall use the model fraud form and update form in Annexes IV and V for the descriptions of cases of fraud and irregularities detected involving entitlements of over ECU 10 000 and details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission where recovery, cancellation or non-recovery has not been indicated earlier, as referred to in Article 6 (4) of Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89.
1. Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, visées à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, sont établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et de fiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V.

As indicated earlier, the Commission will examine the barriers that arise from the contract law provisions of the existing acquis in the follow-up to the communication on European contract law.
Comme indiqué plus haut, la Commission examinera les obstacles provenant des dispositions de l'acquis du droit des contrats dans le cadre du suivi de la communication sur le droit européen des contrats.