Traduction de «pursue alleged violations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation
violation alléguée

alleged violation
allégation d'infraction

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

allegation of human rights violations
allégation de violations des droits de l'homme

Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997
Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Considers that a proper accountability process is crucial in order to protect and promote human rights effectively and to pursue legitimate and effective security policies based on the rule of law; calls on the Commission to propose an accountability mechanism aimed at strengthening the capacity of the EU and of its Member States to prevent, investigate and redress human rights violations at EU level, in particular those committed in the context of the alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA;
25. estime qu'un processus de responsabilisation approprié est essentiel afin de protéger et de promouvoir efficacement les droits de l'homme, et de garantir des politiques de sécurité légitimes et effectives fondées sur l'état de droit; invite la Commission à proposer un mécanisme de responsabilisation destiné à renforcer la capacité de l'Union européenne et des États membres à prévenir les violations des droits de l'homme commises à l'échelle européenne, notamment dans le cadre des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens, à enquêter sur ces violations et à réparer les préjudices qui en découlent;

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;
22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;

In other words, one remedial scheme or the other must be chosen – the alleged violator cannot be pursued in the courts and before the CRTC at the same time (clause 48).
En d’autres termes, il faut choisir entre les deux mécanismes de recours – on ne peut être poursuivi à la fois devant le tribunal et devant le CRTC (art. 48).

B. whereas the combination of ill-disciplined troops and the apparent failure to pursue alleged crimes committed by service personnel has created a climate of impunity, leading to more human rights violations,
B. considérant que la présence sur le terrain de troupes indisciplinées allant de pair avec l'absence, apparente, de poursuites contre des membres des forces armées soupçonnés d'avoir commis des crimes a contribué à créer un climat d'impunité, ce qui a conduit à davantage de violations des droits de l'homme,

Again, many local services are likely to be considered cases of minor importance and therefore the Commission will not have to pursue alleged violations of antitrust rules in this context.
Là aussi, de nombreux services locaux sont susceptibles d'être considérés comme des cas d'importance mineure, et la Commission ne donnera pas suite aux allégations d'infraction aux règles sur la répression des ententes dans ce contexte.

B. concerned that the combination of ill-disciplined troops and the apparent failure to pursue alleged crimes committed by service personnel has created a climate of impunity, leading to more human rights violations,
B. constatant avec préoccupation que la présence sur le terrain de troupes indisciplinées allant de pair avec l'absence, apparente, de poursuites contre des membres des forces armées soupçonnés d'avoir commis des crimes a contribué à créer un climat d'impunité, ce qui a conduit à davantage de violations des droits de l'homme,

I think that, to some extent, that puts political parties at a disadvantage when it comes to litigation or a contest about what the boundary for Elections Canada is, as it pursues violations or alleged violations.
Je crois que, dans une certaine mesure, cela désavantage les partis politiques lorsqu'il y a litige ou contestation à l'égard des limites d'Élections Canada pour ce qui est d'enquêter sur des infractions ou des allégations d'infractions.

Mr. Ron Shimizu: You would come to me, and if in fact you alleged that there was a violation of the federal Fisheries Act, we would pursue it.
M. Ron Shimizu: Vous pourriez le faire, et si vous signalez que l'entreprise viole la Loi fédérale sur les pêches, nous prendrions des mesures.