Vertaling van "public hearing held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hearing held in Chambers
audience tenue en cabinet

hearing held pursuant to subsection X
audience tenue aux termes du paragraphe X

hearing held pursuant to
audience tenue aux termes de

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation
société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | public corporation | public enterprise | publicly held corporation | publicly traded corporation
société faisant appel public à l'épargne | société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société cotée | société APE

publicly traded | publicly held | publicly owned | widely distributed
émis dans le public | largement distribué | négocié publiquement et largement réparti dans le public | publiquement négocié et largement répandu

open court hearing | public hearing
audience publique

public company | publicly held company
société de type société anonyme

public hearing | public sitting
audience publique

public hearing [ extra-parliamentary consultation ]
audition publique [ consultation extraparlementaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This mid-term review Communication provides the Commission's analysis of political and concrete developments, responses by Member States and Candidate Countries to a survey in autumn 2003 and inputs from an online questionnaire and a public hearing held in October 2003.
La Communication présente l'analyse faite par la Commission des progrès concrets réalisés et des nouvelles orientations politiques issues des réponses des Etats membres et des Pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé au cours de l'automne 2003, et de contributions venant d'une consultation publique en ligne et d'une audition publique organisée en octobre 2003.

In addition, over 550 people attended a two-day public Hearing held by the Commission on 25 and 26 January 2000.
Par ailleurs, plus de 550 personnes ont assisté à une audition publique de deux jours organisée par la Commission les 25 et 26 janvier 2000.

The Communication and accompanying Staff Working Document summarise the results of the Commission's detailed review and analysis of the consultation responses, as well as the discussions at the public hearing, held in May 2016.
La communication et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne font la synthèse des résultats auxquels la Commission est parvenue à la suite de l'analyse et de l'examen détaillés des réponses à la consultation, ainsi que des discussions qui ont eu lieu lors de l'audition publique qui s'est tenue en mai 2016.

20. Believes that the organisation of public hearings is a very important tool for examining problems raised by petitioners; draws attention to the public hearing held on the impact of the crisis on Europe’s citizens and the reinforcement of democratic involvement in the governance of the Union, as well as to the public hearing on making the most of EU citizenship, which analysed the concerns raised in both respects by EU citizens based on petitions received; considers that the information provided in petitions demonstrates the personal impact of the austerity drive on the rights of the petitioners as well as showing the greater role and commitment of civil society; recognizes that to tackle tomorrow’s financial challenge Europe needs credible, visible and accountable economic governance; underlines the importance of combating the remaining obstacles to EU Citizens’ enjoyment of their rights under EU law as well as promoting EU citizens’ political participation in the life of the EU;
20. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée "Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union", qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;

20. Believes that the organisation of public hearings is a very important tool for examining problems raised by petitioners; draws attention to the public hearing held on the impact of the crisis on Europe’s citizens and the reinforcement of democratic involvement in the governance of the Union, as well as to the public hearing on making the most of EU citizenship, which analysed the concerns raised in both respects by EU citizens based on petitions received; considers that the information provided in petitions demonstrates the personal impact of the austerity drive on the rights of the petitioners as well as showing the greater role and commitment of civil society; recognizes that to tackle tomorrow’s financial challenge Europe needs credible, visible and accountable economic governance; underlines the importance of combating the remaining obstacles to EU Citizens’ enjoyment of their rights under EU law as well as promoting EU citizens’ political participation in the life of the EU;
20. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée «Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union», qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;

41. Considers the organisation of public hearings a useful way of studying issues raised by petitioners in depth; wishes to bring attention, for instance, to the public hearing held on the exploration and exploitation of unconventional energy sources, which took note of the concerns raised in this respect by EU citizens through their petitions; recognises Member States’ right to choose their energy mix and the need for better EU-wide coordination when realising the threefold objectives of EU energy policy as a whole, namely competitiveness, sustainability and security of supply;
41. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner en détail les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant la prospection et l'exploitation de sources d'énergie non conventionnelles, qui a tenu compte des préoccupations soulevées à cet égard par les citoyens de l'Union dans leurs pétitions; reconnaît le droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle de l'Union en vue d'atteindre le triple objectif de la politique énergétique de l'Union dans son ensemble, c'est-à-dire la compétitivité, la viabilité à long terme et la sécurité de l'approvisionnement;

This message was repeated at a public hearing held on 12 July 2006, where a large variety of stakeholders stated their support for the creation of a truly unitary high quality patent.
Ce message a été réitéré au cours d'une audition publique tenue le 12 juillet 2006, au cours de laquelle un large éventail de parties intéressées a exprimé son soutien à la création d'un brevet véritablement unitaire et de grande qualité.

– (ET) On 8 April the public hearing held by the Slovenian Presidency and the European Commission dealt with an extremely important topic for the European Union.
– (ET) L’audition publique organisée par la présidence slovène et la Commission européenne le 8 avril portait sur un sujet extrêmement important pour l’Union européenne.

I voted in favour of this report as the public hearing held in the Committee on Legal Affairs on 22 June 2006 underscored the need for an European Private Company as a legal form for small and medium-sized undertakings engaged in cross-border business.
- (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’audition publique tenue à la commission des affaires juridiques le 22 juin 2006 a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l’intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières.

The Tampere European Council established the principle that the hearings held by the body and the documents presented in the course of these hearings would be made public.
En effet, le Conseil européen de Tampere a posé le principe de la publicité des débats de l'enceinte et des documents présentés au cours de ceux-ci.