Traduction de «public employees therefore relied » (Anglais → Français) :

The Canadian Union of Public Employees therefore relied on section 15 in challenging the discrimination which had taken place, the result of which was that the Department of National Revenue, which administers the Income Tax Act, refused to recognize same sex employees' registered pension plans, thus denying them the corresponding deduction and the plans legal recognition.
Donc, le Syndicat canadien de la fonction publique avait contesté, toujours en vertu de l'article 15, la discrimination qui était faite et qui faisait en sorte que le ministère du Revenu national, qui administre la Loi de l'impôt sur le revenu, refusait d'agréer, de reconnaître, d'enregistrer les régimes de retraite des employés de même sexe, si bien qu'ils n'avaient pas la déduction correspondante et que ce régime-là n'avait donc aucune reconnaissance légale.

Senator Carignan: We promised to reduce the size of the public service while minimizing the impact on employees by relying on attrition, ending term contracts and assigning eligible employees to other positions.
Le sénateur Carignan : Nous avions promis de réduire la taille de la fonction publique tout en atténuant l'impact sur les employés en procédant par attrition, en mettant fin aux contrats à terme et en attribuant d'autres postes à des employés admissibles.

Senator Carignan: As I told you, Senator Callbeck, when it comes to reducing the size of the public service, every effort will be made to minimize the impact on employees by relying on attrition, ending term contracts and assigning eligible employees to other positions.
Le sénateur Carignan : Comme je vous l'ai indiqué, sénatrice Callbeck, dans le cadre du projet de réduction de la taille de la fonction publique, les principes pour atténuer l'impact sur les employés sont appliqués en procédant par attrition, en mettant fin à des contrats à terme et en attribuant d'autres postes à des employés admissibles.

As promised, we are reducing the size of the public service while minimizing the impact on employees by relying on attrition, ending term contracts and assigning eligible employees to other positions.
Tel que promis, nous réduisons la taille de la fonction publique tout en atténuant l'impact sur les employés en procédant par attrition, en mettant fin à des contrats à terme et en attribuant d'autres postes à des employés admissibles.

C. whereas women are affected by cuts to public services including health, education and housing, both directly as users and employees, and indirectly through their support for family members who rely on core public services; whereas reductions in spending on health personnel has increased the care burden on women in many Member States who often work in conditions of precariousness and exploitation;
C. considérant que les femmes sont touchées par les coupes budgétaires dans le secteur des services publics notamment la santé, l'éducation et le logement, à la fois de manière directe en tant que bénéficiaires et salariées et de manière indirecte en tant que soutien des membres de leur famille qui recourent aux services publics de base; considérant que les réductions dans les dépenses relatives au personnel de santé ont, dans de nombreux États membres, alourdi la charge des soins pour les femmes qui travaillent souvent dans des situations de précarité et d'exploitation;

Therefore, the Public Service Commission, pursuant to section 20 of that Act, hereby excludes from the application of section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of that Act to an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.
À ces causes, en vertu de l’article 20 de cette loi, la Commission de la fonction publique exempte de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi le fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

12. Calls on the Commission to boost the effectiveness and public profile of the ESF, thus making it more accessible, with a view to having more funds allocated to it for expanding access to the job market through the effective implementation of lifelong training to enable people to adapt to labour-demand changes in an era of globalisation and the computerisation of work, and for introducing flexible working time and promoting part-time working and teleworking as means of getting more people into the job market, guaranteeing opportunities for European citizens, with special emphasis on the most disadvantaged people (national, ethnic minorities such as the Roma minority and the disabled), to make themselves more employable and adaptable and generating the conditions for smart, sustainable and inclusive growth and economic and social cohesion; recalls that the effectiveness of the ESF depends on its capacity to adapt to local problems and specific territorial requirements; underlines the importance of lifelong vocational training for all ESF employees; therefore calls on the Commission and Member States to secure strong synergies between the Structural Funds and relevant European policies as well as promote projects that meet demands of the labour market;
12. invite la Commission à accroître l'efficacité et la visibilité publique du Fonds social européen, donc de le rendre plus accessible dans le but d'augmenter les ressources qui lui sont allouées afin d'élargir les possibilités d'accès au marché du travail pour les citoyens – par la mise en œuvre effective des formations tout au long de la vie qui leur permettra de s'adapter aux évolutions du marché du travail à l'heure de la mondialisation et de la numérisation des emplois –, d'augmenter la participation au marché du travail par l'introduction d'horaires variables de travail et la promotion du travail à temps partiel et du télétravail, de garantir aux citoyens européens, en particulier aux plus défavorisés d'entre eux (comme, par exemple les Roms et les personnes handicapées), des possibilités de se rendre aptes à occuper un emploi et capables de s'adapter, et de réunir les conditions nécessaires à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à la cohésion économique et sociale; rappelle que l'efficacité du Fonds social européen dépend de sa capacité à s'adapter aux situations locales et aux conditions territoriales spécifiques; souligne l'importance de la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous les employés du Fonds social européen; appelle ainsi la Commission et les États membres à établir de solides synergies entre les Fonds structurels et les politiques européennes concernées et à promouvoir des projets qui répondent aux demandes du marché du travail;

The Ombudsman’s decisions are not legally binding, and he therefore relies on persuasion, on the ability to convince through reasoned argument and, from time to time, on publicity and the force of public opinion.
Les décisions du Médiateur ne sont pas juridiquement contraignantes et il compte dès lors sur la persuasion, sur la capacité de convaincre par une motivation circonstanciée et, de temps en temps, sur la publicité et la force de l'opinion publique.

We are seeing German civil servants joining forces to protest against longer working hours and lower salaries and Italian employees demanding a thorough review of law 30 and the way in which it blithely generates job insecurity. We are seeing young French people rebelling against plans for two-year contracts of employment enabling bosses to dismiss them at will, female salaried staff in Britain challenging plans to raise the retirement age from 60 to 65 years and employees in the new Member States of Central Europe opposed to their countries being considered part of a low cost zone and demanding their rights to social progress. Faced with these people and, indeed, all those opposed to the strategy of squeezing public and social expenditure that is being conducted under the aegis of the Stability Pact, do not, I beseech you, rely on us to explain to them that they are mistaken because, contrary to appearances, the Lisbon Strategy has their well-being at heart.
Eh bien, ne comptez pas sur nous pour expliquer aux salariés allemands de la fonction publique qui se mobilisent contre l’allongement du temps de travail et la baisse des rémunérations, aux salariés italiens qui exigent la remise à plat de la loi 30, cette machine à fabriquer de la précarité, aux jeunes Français qui s’élèvent contre le projet d’un contrat de travail de deux ans permettant au patronat de licencier comme bon lui semble, aux femmes salariées britanniques qui s’opposent au projet de porter l’âge du départ à la retraite de 60 à 65 ans, aux salariés des nouveaux pays membres d’Europe centrale qui ne veulent pas que leurs pays soient considérés comme une zone low cost et revendiquent leurs droits au progrès social, ou encore à tous ceux qui s’opposent à la stratégie de compression des dépenses publiques et sociales menée sous l’égide du Pacte de stabilité, ne comptez pas sur nous, dis-je, pour leur expliquer qu’ils se trompent puisque la stratégie de Lisbonne prépare, contrairement aux apparences, leur bonheur!

Therefore, with the salary protection system, as well as the mechanisms to facilitate, in a privileged fashion, the payment of salaries from the real assets of the debtor employee, the legislator creates a specific guarantee of the payment of salaries under the responsibility of the public system, often structured around a public administration body, in cases of employer insolvency.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du système de protection du salaire, en plus des mécanismes qui facilitent de manière privilégiée le recouvrement des salaires sur le patrimoine réel de l'employeur débiteur, le législateur crée une garantie spécifique pour le recouvrement des salaires à charge d'un système public, souvent structuré autour d'un organe de l'administration publique, pour les cas d'insolvabilité de l'employeur.