Traduction de «provisions the bill would punish » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67
Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération

Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)
Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

The bill would punish refugees and would not address the problem of human smuggling.
Le projet de loi punirait les réfugiés et ne réglerait pas le problème du passage de clandestins.

Instead of identifying and punishing human smugglers, these provisions of the bill would punish irregular migrants, including refugee men, women and children fleeing indiscriminate violence and/or persecution.
Au lieu d'identifier et de punir les trafiquants d'êtres humains, ces dispositions du projet de loi puniraient des migrants en situation irrégulières, parmi lesquels des hommes, des femmes et des enfants fuyant des violences aveugles et/ou des persécutions.

Mr. Speaker, I categorically reject the notion that the bill would punish refugees.
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'idée que le projet de loi punirait les réfugiés.

This bill would punish refugees or those trying to help them instead of punishing the criminals—the smugglers and traffickers.
Ce projet de loi punirait les réfugiés ou les personnes qui tentent de les aider plutôt que de punir les criminels, les passeurs et les trafiquants.

By tightening the identity fraud provisions of the Criminal Code and introducing new identity theft provisions, the bill would provide police, prosecutors and the courts the tools they need to combat identity crime.
En resserrant les dispositions du Code criminel sur les fraudes liées à l'identité et en y ajoutant, le projet de loi donnerait aux policiers, aux procureurs et aux tribunaux les outils nécessaires pour lutter contre ce genre de crimes.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

The purpose of the Convention is to improve the effectiveness of customs co-operation and law enforcement in the European Union, by preventing and detecting infringements of national customs provisions and prosecuting and punishing infringements of Community and national customs provisions.
Elle vise à améliorer l'efficacité de la coopération douanière et de la répression dans l'Union européenne, en prévenant et en recherchant les infractions aux réglementations douanières nationales, et en poursuivant et en réprimant la violation des réglementations douanières communautaire et nationales.