Traduction de «provision union-wide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

union security provision
disposition en matière de sécurité syndicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The special characteristics exhibited by the markets for roaming services, which justified the adoption of Regulation (EC) No 717/2007 and the imposition of obligations on mobile operators with regard to the provision of Union-wide voice roaming calls and SMS messages, apply equally to the provision of Union-wide retail data roaming services.
Les caractéristiques particulières que présentent les marchés des services d’itinérance, qui ont justifié l’adoption du règlement (CE) no 717/2007 et l’imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d’obligations relatives à la fourniture de services d’appels vocaux et de SMS en itinérance dans l’Union, sont également valables pour la fourniture au détail de services de données en itinérance dans l’Union.

The special characteristics exhibited by the markets for roaming services, which justified the adoption of Regulation (EC) No 717/2007 and the imposition of obligations on mobile operators with regard to the provision of Union-wide voice roaming calls and SMS messages, apply equally to the provision of Union-wide retail data roaming services.
Les caractéristiques particulières que présentent les marchés des services d'itinérance, qui ont justifié l'adoption du règlement (CE) n° 717/2007 et l'imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d'obligations relatives à la fourniture de services d'appels vocaux et de SMS en itinérance dans l'Union, sont également valables pour la fourniture au détail de services de données en itinérance dans l'Union.

(17) The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of that Regulation.
(17) Avec l'expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d'itinérance dans l'Union en vertu du règlement (CE) n° 717/2007 , le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d'itinérance et l'incitation des fournisseurs de services d'itinérance à maximiser leurs recettes d'itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l'itinérance dans l'Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs dudit règlement.

(17) The expiry in June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2009, as amended by Regulation (EC) No 544/2009, would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of this Regulation.
(17) Avec l'expiration, en juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services en itinérance dans l'Union en vertu du règlement (CE) n° 717/2007 modifié par le règlement (CE) n° 544/2009, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d'itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l'itinérance dans l'Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du présent règlement.

2. Where the law of the Union makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament elected on the European Union-wide list, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.
2. Lorsque la législation de l'Union européenne établit expressément la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen élu sur la liste paneuropéenne, son mandat expire en application des dispositions de cette législation.

2011/121/EU: Commission Decision of 21 February 2011 setting the European Union-wide performance targets and alert thresholds for the provision of air navigation services for the years 2012 to 2014 Text with EEA relevance
2011/121/UE: Décision de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l'Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0121 - EN - 2011/121/EU: Commission Decision of 21 February 2011 setting the European Union-wide performance targets and alert thresholds for the provision of air navigation services for the years 2012 to 2014 Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 21 February 2011 // (Text with EEA relevance) // (2011/121/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0121 - EN - 2011/121/UE: Décision de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l'Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 21 février 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2011/121/UE)

According to the forecasts provided by Member States to the Commission and Eurocontrol under the provisions of Commission Regulation (EC) No 1794/2006 the average European Union-wide determined unit rate for en route air navigation services would be 55,91 EUR in 2014 (expressed in real terms, EUR 2009), with intermediate annual values of 58,38 EUR in 2012 and 56,95 EUR in 2013.
Selon les prévisions fournies par les États membres à la Commission et à l’Agence Eurocontrol en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission , le taux unitaire fixé moyen de l'Union européenne pour les services de navigation aérienne de route s’élèverait à 55,91 EUR en 2014 (exprimé en termes réels, en euros, valeur 2009), avec des valeurs annuelles intermédiaires de 58,38 EUR en 2012 et de 56,95 EUR en 2013.

Commission Regulation (EU) No 691/2010 of 29 July 2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions and amending Regulation (EC) No 2096/2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services provides for the adoption by the Commission of European Union-wide performance targets.
Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne prévoit l’adoption, par la Commission, d’objectifs de performance de l'Union européenne.

The Joint Action on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime is likely to improve the situation, but the projected measures are insufficient. Union-wide provisions should also be laid down to enable assets to be seized even when the culprit is not present in person (for instance if he has died or is on the run). In addition, the burden of proof should be lightened where seizure is concerned.
On peut certes s'attendre à ce que l'action commune concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime contribue à améliorer la situation en matière de confiscation, mais ces mesures ne sont pas suffisantes: il est par exemple nécessaire d'introduire, en plus, au niveau de l'Union, des dispositions qui permettent la confiscation indépendamment de la présence de l 'auteur de l'infraction (par exemple, lorsque ce dernier est décédé ou est en fuite).