Traduction de «provision open » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

open network provision to leased lines
fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées

ONP conditions | Open Network Provision conditions
conditions de fourniture d'un réseau ouvert

open network provision | ONP [Abbr.]
fourniture d'un réseau ouvert | fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications

wage re-opener provision
clause de réexamen des salaires

open network provision
fourniture d'un réseau ouvert

open network provisioning
offre de réseau ouvert

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts
provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This provision opens the possibility that other means of establishing proof of citizenship may be preferred in the future.
Cette disposition laisse entrevoir que d’autres types de preuve de citoyenneté seront dorénavant privilégiés.

Despite the restriction that the implementing measures are taken within the limits provided for by the own-resources decision, this provision opens the way to a greater role for the EP as regards own resources.
Cette disposition ouvre, malgré la restriction selon laquelle les mesures d'exécution sont prises dans les limites prévues par la décision "ressources propres", une voie vers un rôle accru du PE en matière de ressources propres.

At the same time, public engagement with and support for the EU can be secured only by means of full information provision, open and dynamic debate and active public involvement in EU affairs, in accordance with the principle under which 'every citizen shall have the right to participate in the democratic life of the Union.
Et inversement, pour éveiller l'intérêt des citoyens pour l'Union, pour obtenir leur soutien en la matière, il faut leur fournir des informations complètes, instaurer un débat animé et ouvert et associer de manière active les citoyens aux questions européennes, conformément au principe selon lequel "Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union.

That, in the opinion of the House, the government should introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, in order to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the Income Tax Act, because this new provision opens the door to unacceptable government censorship of film and video production.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.

That, in the opinion of the House, the government should introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act.in order to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the Income Tax Act, because this new provision opens the door to unacceptable government censorship of film and video production.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [.] dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.

The legal basis chosen for this proposal for a Council Decision to renew the Agreement concluded between the EC and India for a scientific and technological cooperation between the two parties to the 2002 Agreement is dual. First, the basic article of the EC Treaty making provision for international cooperation is Article 170. Second, cooperation between the EC and third countries of international organisations is governed by the provisions of Article 300, for both opening negotiations and for concluding the agreed text.
La base juridique qui a été retenue pour cette proposition de décision du Conseil visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et l'Inde en 2002 est double: tout d'abord, l'article 170 du traité CE, qui constitue le fondement de la coopération internationale; ensuite, l'article 300, qui régit la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers ou les organisations internationales, tant pour l'ouverture des négociations que pour la conclusion du texte qui a été convenu.

Such a provision opens 'back door' to recognition to persons not adequately qualified to pursue an activity that is properly regulated.
La disposition actuellement prévue laisse la porte ouverte à une reconnaissance des qualifications professionnelles de personnes insuffisamment qualifiées pour exercer une activité dûment réglementée.

These provisions open the door to the use of personal information that goes far beyond the fight against terrorism.
Ces dispositions ouvrent la porte à une utilisation de renseignements personnels qui dépassent largement les cadres de la lutte au terrorisme.

In addition to the proposed action programme, your rapporteur considers that temporary transitional measures are necessary with regard to freedom to provide services and the free movement of workers in order to ensure a phased introduction of the relevant provisions opening up with simultaneous approximation as regards the prosperity gap.
En dehors du programme d'action proposé, le rapporteur juge nécessaire l'adoption de mesures transitoires concernant la libre circulation des services et la libre circulation des travailleurs, afin de prévoir une ouverture progressive en réduisant les écarts de prospérité.

They have been applying a maximum degree of pressure to persuade the President to take advantage of the waiver provisions open to him under the legislation.
Ils ont exercé toutes les pressions qu'ils ont pu pour persuader le président des États-Unis d'utiliser les dispositions de renonciation contenues dans la loi.