Vertaling van "province territory had explicitly asked " (Engels → Frans) :

In fact, the Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la compétence des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.

According to the United Nations Group of Experts on the Democratic Republic of the Congo's (“GOE”) 2013 final report, citing Ugandan officials and UN sources, in 2013 the ADF had an estimated strength of 1 200 to 1 500 armed fighters located in north-east Beni Territory of North Kivu province, close to the border with Uganda.
D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise.

Provinces, territories and municipalities asked for increased, predictable and longer term funding to address growing infrastructure pressures.
Les provinces, les territoires et les municipalités ont demandé un financement plus important, plus prévisible et à plus long terme pour pouvoir régler les problèmes croissants d'infrastructures.

In Canada, the Northwest Territories is the only province or territory to explicitly include gender identity as a prohibited ground of discrimination in law.
Au Canada, outre les Territoires du Nord-Ouest, aucune province ou territoire n'a expressément exclu l'identité sexuelle en en faisant un motif de distinction illicite inscrit dans la loi.

As a second point, the Construction Products Regulation has been very successful in helping push towards the completion of the internal market as, for one thing, we were able to successfully bring about the simplification of the regulations for small and medium-sized enterprises in many areas and, for another, we implemented the relaxations for microenterprises that were announced in the Small Business Act and which we had been asked for, explicitly and often, in various places.
Deuxièmement, le règlement sur les produits de construction a largement contribué à promouvoir l’achèvement du marché intérieur, étant donné que, d’une part, nous sommes parvenus à introduire la simplification des réglementations applicables aux PME dans de nombreux domaines et que, d’autre part, nous avons mis en œuvre les mesures d’assouplissement en faveur des microentreprises qui avaient été annoncées dans le Small Business Act et qui nous avaient été réclamées, explicitement et à de nombreuses reprises, en divers lieux.

Since the Commission is turning a deaf ear to our repeated warnings despite the Council having explicitly asked it, on 18 February this year, to develop its action in this field in line with Parliament’s demands, we in the Committee on Agriculture and Rural Development have had to ask for this oral question to be placed on the agenda with a debate and resolution on the new difficulties being encountered by European beekeeping, a resolution on which we will vote on 9 October.
Comme la Commission fait la sourde oreille à nos cris d’alarme répétés, malgré que le Conseil lui ait demandé expressément, le 18 février de cette année, de développer son action dans ce domaine dans le sens des revendications de notre Parlement, nous avons été amenés, en commission de l’agriculture, à demander l’inscription à l’ordre du jour de cette question orale avec débat et résolution sur les nouvelles difficultés rencontrées par l’apiculture européenne, résolution que nous voterons le 9 octobre.

Germany had submitted a programme conducted with the aim of eradicating the BHV1 infection in all parts of its territory, which complies with the criteria set out in Article 9(1) of Directive 64/432/EEC and provides for rules for the national movement of bovine animals which are equivalent to those previously implemented in Austria, the Province of Bolzano in Italy and Sweden which were successful in eradicating the disease from those countries.
L'Allemagne a présenté un programme visant à éradiquer l'infection par le BHV-1 dans toutes les régions de son territoire, programme qui satisfait aux critères définis à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE et qui prévoit des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment en Autriche, dans la province de Bolzano en Italie et en Suède, ont permis d'éradiquer la maladie de ces pays.

Because there are specific references in the clarity bill to " any province or territory," in clauses 1(5) and 2(3), it would seem that the territories are explicitly referred to whenever a clause is intended to include them.
Comme le projet de loi sur la clarté référendaire mentionne explicitement les «provinces et territoires du Canada» aux paragraphes 1(5) et 2(3), il semblerait que les territoires soient mentionnés explicitement chaque fois qu'un article vise à les inclure.

For example, the administration has not yet been able to explain why the June 1990 inspection report was not passed on to the relevant service, even though, in view of the adverse findings, the inspector responsible had explicitly asked for that to be done and for action to be taken.
À ce jour, par exemple, l'administration n'a pu expliquer pourquoi le rapport d'inspection de juin 1990 n'a pas été transmis aux services supérieurs, bien que, en raison des résultats négatifs, le contrôleur compétent ait expressément demandé que cela soit fait et que des conséquences en soient éventuellement tirées.

The Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la juridiction des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.