Traduction de «provide more concessions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14
réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14

heading providing a more general description
position d'une partie plus générale

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Student Connection Program: Providing Canadian Business with Internet Training, E-commerce Awareness, and Much More
Programme étudiants bien branchés : une formation à Internet, une initiation au commerce électronique et beaucoup plus encore pour les entreprises canadiennes

An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The procedure for introducing public service obligations could be made more flexible, particularly to obtain an extension of the concession regarding obligations to provide air services.
- S'agissant de la procédure de mise en place des obligations de service public (OSP), il pourra être envisagé d'introduire des assouplissements, notamment en vue d'obtenir un allongement du délai de concession en matière d'OSP aériennes.

Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.
Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.

This Directive shall not apply to concessions for the principal purpose of permitting the contracting authorities to provide or exploit public communications networks, or to provide to the public one or more electronic communications services.
La présente directive ne s’applique pas aux concessions qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux de communications publics ou la fourniture au public d’un ou de plusieurs services de communications électroniques.

Concessions for the disposal or treatment of sewage and for hydraulic engineering projects, irrigation or land drainage (provided that the volume of water to be used for the supply of drinking water represents more than 20 % of the total volume of water made available by such projects or irrigation or drainage installations) should also be excluded in so far as they are connected with an excluded activity.
Les concessions pour l’évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que pour des projets de génie hydraulique, d’irrigation ou de drainage (pour autant que le volume d’eau destiné à l’approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d’eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d’irrigation ou de drainage) devraient également être exclues dans la mesure où elles sont liées à une activité exclue.

Bosnia and Herzegovina and Serbia should however remain beneficiaries of Regulation (EC) No 1215/2009 insofar as that Regulation provides for concessions which are more favourable than the concessions existing under the contractual regime.
La Bosnie-et-Herzégovine, de même que la Serbie, devraient toutefois continuer à bénéficier des concessions visées par le règlement (CE) n° 1215/2009, dans la mesure où celles-ci sont plus favorables que celles prévues par le régime contractuel.

Albania, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Montenegro should remain beneficiaries of this Regulation only in so far as this Regulation provides for concessions which are more favourable than the concessions existing under the contractual regimes between the Community and those countries.
L’Albanie, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro ne devraient continuer à bénéficier des concessions visées par le présent règlement que si elles sont plus favorables que les concessions accordées par les régimes contractuels entre la Communauté et ces pays.

Montenegro will remain beneficiary of Regulation (EC) No 2007/2000 insofar as that Regulation provides for concessions which are more favourable than the concessions existing under the contractual regime.
Le Monténégro continuera à bénéficier des concessions visées par le règlement (CE) no 2007/2000 si celles-ci sont plus favorables que les concessions accordées par le régime contractuel.

The Republic of Albania, the Republic of Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia will remain beneficiaries of Regulation (EC) No 2007/2000 insofar as that Regulation provides for concessions which are more favourable than the concessions existing under the contractual regimes,
La République d'Albanie, la République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront à bénéficier des concessions visées par le règlement (CE) no 2007/2000 que si celles-ci sont plus favorables que les concessions accordées par les régimes contractuels,

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

(5) The Republic of Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia will remain a beneficiary of Regulation (EC) No 2007/2000 only in so far as the Regulation provides for concessions which are more favourable than the concessions existing under the contractual regimes.
(5) La République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront à bénéficier des concessions visées par le règlement (CE) n° 2007/2000 que si elles sont plus favorables que les concessions accordées par les régimes contractuels.