If proved true, this would constitute a violation of the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as well as the principles of democracy and the rule of law enshrined in Article 6 of the EU Treaty.
S'ils étaient avérés, ces faits constitueraient une violation des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des principes fondateurs de la démocratie et de l'État de droit, consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.