Vertaling van "protocol's first commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment on non-first use | no-first use declaration
non-recours en premier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the Doha Amendment establishes limits on the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, Member States should transfer to the Union a corresponding number of AAUs valid for the first commitment period to cover these potential emissions and the Union should transfer to the Member States the corresponding CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol received from stationary installation and aircraft operators in exchange for allowances.
Étant donné que l'amendement de Doha fixe des limites au report d'URCE et d'URE de la première à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, les États membres devraient transférer à l'Union un nombre correspondant d'UQA valables pour la première période d'engagement afin de couvrir ces émissions potentielles. De son côté, l'Union devrait transférer aux États membres les URCE et URE correspondantes, valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, qu'elle a reçues d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs en échange de quotas.

The central administrator shall add to that number a portion of the number of CERs and ERUs valid for the first commitment period transferred pursuant to Article 60 from operators holding accounts and aircraft operators holding accounts administered by Member States with no KP registry in the first commitment period, in proportion of Member States' respective numerical limits for the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period.
L'administrateur central ajoute à ce nombre une partie des URCE et des URE valables pour la première période d'engagement qui ont été transférées, conformément aux dispositions de l'article 60, de comptes de dépôt d'exploitant et de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef administrés par les États membres sans registre PK durant la première période d'engagement, en fonction des limites chiffrées de chaque État membre applicables au report des URCE et des URE de la première à la deuxième période d'engagement.

2. Prior to the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall transfer to each national KP registry a number of CERs and ERUs valid for the first commitment period from the EU International Credit Accounts equal to the total number determined pursuant to paragraph 1 of this Article.
2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.

The EU and the EU countries have met their commitments under the Kyoto Protocol’s first commitment period (2008-2012).
L’UE et les pays membres ont atteint leurs objectifs fixés pour la première période d’engagement du protocole de Kyoto (2008-2012).

3. If this Regulation enters into force after 1 January 2007, the period after which the first automatic decommitment as referred to in paragraph 1 may be made shall be extended, for the first commitment, by the number of months between 1 January 2007 and the date of the first budget commitment.
3. Si le présent règlement entre en vigueur après le 1er janvier 2007, le délai au terme duquel peut intervenir le premier dégagement d'office visé au paragraphe 1 est prolongé, pour le premier engagement, du nombre de mois compris entre le 1er janvier 2007 et la date du premier engagement budgétaire.

4. If this Regulation enters into force after 1 January 2007, the period after which the first automatic decommitment as referred to in paragraph 1 may be made shall be extended, for the first commitment, by the number of months between 1 January 2007 and the date of the first budget commitment.
4. Si le présent règlement entre en vigueur après le 1er janvier 2007, le délai au terme duquel peut intervenir le premier dégagement d'office visé au paragraphe 1 est prolongé, pour le premier engagement, du nombre de mois compris entre le 1er janvier 2007 et la date du premier engagement budgétaire.