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Vertaling van "protection some witnesses could " (Engels → Frans) :

Previously, admission decisions other than those arising from agreements with other law enforcement agencies and arrangements with foreign authorities for the protection of some witnesses could be made by members of the RCMP holding a rank no lower than Chief Superintendent.

Auparavant, les décisions relatives aux admissions, en dehors de celles qui relevaient d’ententes conclues avec d’autres organismes d’application de la loi ou d’arrangements pris avec des autorités étrangères pour la protection de certains témoins, pouvaient être prises par des membres de la GRC d’un grade égal ou supérieur à celui de surintendant en chef.


39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a s ...[+++]

39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le b ...[+++]


35. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a s ...[+++]

35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le b ...[+++]


12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally ( ...[+++]

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande qu ...[+++]


12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally ( ...[+++]

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande qu ...[+++]


13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally ( ...[+++]

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande qu ...[+++]


But then, short of all of that, there is the possibility that the committee seeks simply to point out that some witnesses could have been more truthful and weren't, without going into any criminal question of charges.

Mais alors, sans aller aussi loin, il y a aussi la possibilité que le comité cherche simplement à faire valoir que certains témoins n'ont pas dit toute la vérité alors qu'ils auraient pu le faire, sans pour autant avoir l'intention de déposer des accusations criminelles.


And we're trying to protect some privilege that the average Canadian just doesn't understand and we're protecting some witness who may be lying.

Et nous essayons de protéger un privilège que le Canadien moyen ne comprend tout simplement pas, et nous protégeons un témoin qui pourrait bien être en train de mentir.


You have a little more than five minutes because some witnesses could not be here this morning.

Vous disposez d'un peu plus de cinq minutes parce que ce matin, certains témoins se sont désistés.


In addressing this question, some witnesses, such as Mr. Alex Macdonald, the former B.C. Attorney General, told the committee that they could accept the Nisga'a Final Agreement if section 35 were not applicable and if its terms were based on delegated power and not constitutional protection.

Abordant cette question, certains témoins, par exemple M. Alex Macdonald, ancien procureur général de la Colombie-Britannique, ont dit au comité qu'ils pourraient accepter l'Accord définitif nisga'a si l'article 35 ne s'appliquait pas et si l'accord reposait sur un pouvoir délégué et non sur une protection constitutionnelle.




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Date index: 2022-06-10
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