Traduction de «prosecuting authorities which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public prosecution authority | Swedish Prosecution Authority
parquet

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecuting authority | prosecutorial authority
autorité chargée des poursuites

Director of the regional public prosecution authority
directeur du parquet régional

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

prosecuting authorities
partie poursuivante [ poursuite ]

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it does impose burdens on prosecuting authorities which, up until now and probably even now, do not have budgets to pay costs or damage awards.
Toutefois, cela impose une charge aux autorités qui intentent les poursuites. Jusque récemment, et probablement encore maintenant, elles n'ont pas les budgets pour payer les frais ou des dommages.

When you go to clause 49, however, you discover that the commissioner must notify the relevant authorities, which under this bill would be the proposed new DPP, Director of Public Prosecutions.
Lorsque vous vous reportez à l'article 49, toutefois, vous découvrez que le commissaire doit notifier les autorités pertinentes, à savoir, aux termes du présent projet de loi, sont le poste dont la création est proposée, le nouveau DPP, le directeur des poursuites pénales.

One point I made there was in quoting the 2012 and 2013 annual report of Elections Canada, which said, “Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecution Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority..”.
J'ai entre autres cité les rapports annuels de 2012 et de 2013 d'Élections Canada, dans lesquels on peut lire ceci: « Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante ».

Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review can be made, in which case the review may be carried out by that same authority.
Le réexamen d'une décision de de ne pas poursuivre devrait être confié à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'un réexamen; dans ce cas, le réexamen est effectué par la même autorité.

Canada's law enforcement efforts reportedly suffer from a lack of coordination between the national government and provincial and local authorities, which prosecute most human trafficking cases.
Il semble que les efforts déployés par le Canada en matière d'application de la loi ne sont pas aussi efficaces qu'ils devraient l'être, car il y a un manque de coordination entre le gouvernement national et les administrations provinciales et locales, qui s'occupent de la plupart des poursuites dans les cas de traite de personnes.

Alerted by a bank which had noticed that large sums of money were passing through Mr Gözütok's account, the German police and prosecuting authorities arrested him and charged him on the same facts as those in respect of which he had been prosecuted in the Netherlands.
Alertées par une banque ayant observé d'importants mouvements sur le compte de Monsieur Gözütok, les autorités policières et judiciaires allemandes ont interpellé et inculpé celui-ci pour les mêmes faits que ceux retenus par les autorités néerlandaises.

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.
4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.

1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

The executive director should then issue such an act and send it to the addressee, which would usually be the responsible national prosecuting authority or, in certain cases, a national contact point of the European Judicial Network.
Le directeur exécutif diffusera alors l'acte et l'enverra à son destinataire, qui sera le plus souvent l'autorité nationale compétente chargée des poursuites ou, parfois, un point de contact national du réseau judiciaire européen.

This situation is also covered by Article 4(3) of the Framework Decision: the enforcing judicial authority can refuse to enforce a European arrest warrant if the judicial authorities in the Member State of enforcement have decided to refrain from prosecuting the offence on which the European arrest warrant is based or to drop its prosecution.
Cette situation est traitée aussi à l'article 4(3) de la décision-cadre susmentionnée: l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin.