Traduction de «proposed 'oversight mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitoring mechanism [ oversight mechanism ]
mécanisme de contrôle [ mécanisme de surveillance ]

PSC oversight mechanism
mécanisme de surveillance de la CFP

internal oversight mechanism
mécanisme de contrôle interne

internal oversight mechanism
mécanisme interne de surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;
4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;

As I was listening to the list of powers that you would propose for the inspector general, I was wondering how this would compare with other oversight mechanisms that exist in the federal apparatus.
En écoutant la liste des pouvoirs que vous proposez de confier à l'inspecteur général, je me suis demandé si cela est comparable aux pouvoirs des autres mécanismes de surveillance qui existent dans l'appareil fédéral.

Yesterday, the NDP proposed an amendment to create a judicial oversight mechanism, but the Conservatives voted against it.
Hier, le NPD a proposé un amendement afin de mettre en place un mécanisme de surveillance judiciaire, mais les conservateurs ont voté contre.

81. Urges the Commission and the HR/VP to present, by December 2014, a proposal for a legal basis for the activities of the EU Intelligence Analysis Centre (IntCen), together with an adequate oversight mechanism; urges the HR/VP to regularly account for the activities of IntCen to the responsible bodies of Parliament, including its full compliance with fundamental rights and applicable EU data privacy rules, and to specifically clarify its existing oversight mechanism with Parliament;
81. exhorte la Commission et la VP/HR à présenter, avant décembre 2014, une proposition de base juridique pour les activités du centre d'analyse du renseignement de l'Union (IntCen), ainsi qu'un mécanisme de contrôle approprié; invite instamment la VP/HR à rendre régulièrement compte des activités de l'IntCen aux organes compétents du Parlement, y compris sur son respect plein et entier des droits fondamentaux et des règles de l'Union applicables en matière de confidentialité des données, et à clarifier spécifiquement son mécanisme de contrôle existant auprès du Parlement;

Proposed subsection 18.5(3), as I've indicated, is very small, but in my view it is very large in terms of its negative impact on both the independence of the police, both real and perceived, and the oversight mechanisms, specifically the oversight mechanism in the military police commission oriented toward the prohibition of interference with police investigations.
Comme je l'ai dit, le paragraphe 18.5(3) proposé est très court, mais à mon avis, il est très important, car il aura des répercussions négatives tant sur l'indépendance réelle et perçue de la police que sur les mécanismes de surveillance, en particulier les mécanismes de surveillance de la commission de la police militaire qui ont pour but d'empêcher toute ingérence dans les enquêtes de la police.

Therefore, the transaction details reported to trade repositories and, in certain circumstances, to the European Securities and Markets Authority (ESMA) under the proposed regulation are vital for the ESCB to fulfil its tasks: (1) to contribute to the stability of the financial system in accordance with Article 127(5) of the Treaty by monitoring the build-up of systemic risks related to SFTs; (2) to implement monetary policy; (3) to analyse the monetary policy transmission mechanism; (4) to conduct oversight of financial market infrastructures (16); and (5) to provide analytical and statistical support to the European Systemic Risk Board (ESRB) in accordance with Regulation (EU) No 1096/2010 (17).
Ainsi, les éléments des opérations déclarés aux référentiels centraux et, dans certains cas, à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre du règlement proposé sont essentiels pour que le SEBC puisse accomplir ses missions: 1) contribution à la stabilité du système financier conformément à l’article 127, paragraphe 5, du traité en surveillant l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres; 2) mise en œuvre de la politique monétaire; 3) analyse du mécanisme de transmission de la politique monétaire; 4) surveillance des infrastructures des marchés financiers (16); et 5) fourniture d’un soutien analytique et statistique au Comité européen du risque systémique (CERS) conformément au règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil (17).

Although it recognises their role as of fundamental importance in carrying out 'vital humanitarian and other much-needed public work', the draft lists a series of proposed 'oversight mechanisms' that would upset their activities and even make them meaningless.
Tout en reconnaissant que le rôle de ces organisations est fondamental dans le développement des activités et des services humanitaires pour des citoyens dans des domaines d'importance vitale, le projet énumère plusieurs propositions de contrôle qui dénatureraient leurs activités, voire leur sens.

Although it recognises their role as of fundamental importance in carrying out 'vital humanitarian and other much-needed public work', the draft lists a series of proposed 'oversight mechanisms' that would upset their activities and even make them meaningless.
Tout en reconnaissant que le rôle de ces organisations est fondamental dans le développement des activités et des services humanitaires pour des citoyens dans des domaines d’importance vitale, le projet énumère plusieurs propositions de contrôle qui dénatureraient leurs activités, voire leur sens.

As I understand it, the Minister of Natural Resources has said that he will propose, before the end of this year, the preferred option for a federal oversight mechanism. The proposal will be over and above existing regulatory measures, to ensure that nuclear fuel waste is managed in the most environmentally sound, healthy and safety conscious manner.
À ma connaissance, le ministre des Ressources naturelles a dit qu'il proposera, avant la fin de l'année, l'option préférée d'un mécanisme de surveillance fédéral, en plus des mesures réglementaires existantes, pour veiller à ce que les déchets de combustible nucléaire soient gérés de la manière la plus sûre pour la santé et la sécurité humaines et l'environnement.