Traduction de «proposals while negotiating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Negotiations and Calls for Proposals Section
Section des négociations et des demandes de propositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although today's publication is the first time the Commission has published specific EU legal proposals while negotiating a bilateral trade agreement, it has already posted numerous documents online setting out its position in TTIP on a wide range of issues.
Même si c’est la première fois que la Commission rend publiques des propositions juridiques spécifiques de l’Union pendant la phase de négociation bilatérale d’un accord commercial, elle a déjà mis en ligne de nombreux documents précisant sa position en ce qui concerne le TTIP sur toute une série de questions.

While the Commission cannot propose secondary legislation aiming at granting EU citizenship to natural persons who do not hold the nationality of a Member State of the Union, the rights of EU citizens in the UK and the rights of UK citizens in the EU after the withdrawal of the UK will be at the core of the upcoming Article 50 negotiations.
Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l'UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d'un État membre de l'Union, les droits des citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l'UE après le retrait du pays de l'Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l'article 50.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;
prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

The new Council Decision should support further work to enhance awareness of TCBMs in outer-space activities, including the proposal for an international Code of Conduct, as well as negotiations on the Code of Conduct and its formal adoption, while assistance for the implementation of the Code of Conduct and its point of contact could be provided through a future Council Decision
La nouvelle décision du Conseil devrait permettre la poursuite des travaux en vue d'une meilleure sensibilisation aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, y compris la proposition de code de conduite international, ainsi que les négociations sur le code de conduite et son adoption officielle; le soutien à la mise en œuvre du code de conduite et à son point de contact pourrait être fourni par l'intermédiaire d'une future décision du Conseil.

Key follow-up actions: Conclude the negotiations with Switzerland in accordance with the adopted negotiating directives aimed at full integration of electricity markets Step up energy cooperation with the countries engaged in the EU accession process Deepen and extend the validity of the Energy Community Treaty beyond 2016, and focus on effective implementation Propose to partners a regional EU-Southern Mediterranean Energy Partnership initially focused on electricity and renewable energy market development in these countries by 2020 Encourage third countries to implement ambitious energy efficiency and renewable energy policies and carbon pricing, while ensuring a level playing field for the power sector |
Principales mesures de suivi Conclure les négociations avec la Suisse conformément aux directives de négociation adoptées en vue d'une intégration complète des marchés de l'électricité. Intensifier la coopération en matière d'énergie avec les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE. Étoffer le traité instituant la Communauté de l'énergie, en étendre la validité au-delà de 2016 et veiller à son application effective. Proposer aux partenaires concernés un partenariat euroméditerranéen de l'énergie axé en premier lieu sur l'électricité et le développement du marché des énergies renouvelables dans ces pays d'ici à 2020. Encourager les pays tiers à mettre en œuvre des politiques ambitieuses en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et la tarification du carbone, en assurant les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur de l'énergie. |

I am clearly of the view that I made a counter-proposal while in the midst of negotiations.
Je considère vraiment avoir fait une contre-proposition durant les négociations.

In response to certain worries expressed by Member States and in order to re-open negotiations, the Commission proposed amendments to its 1987 proposals, while at the same time maintaining the same basic objectives of abolishing tax frontiers and approximating rates.
Pour répondre à certaines préoccupations des Etats membres et débloquer la négociation, la Commission a proposé en 1989 des modifications par rapport aux propositions de 1987, tout en maintenant les mêmes objectifs fondamentaux : la suppression des frontières fiscales et le rapprochement des taux.

In response to certain worries expressed by Member States and in order to set negotiations in train once again, the Commission proposed2 amendments to its 1987 proposals, while at the same time maintaining the same basic objectives of abolishing tax frontiers and aligning rates.
Pour répondre à certaines préoccupations des Etats membres et débloquer la négociation, la Commission a proposé (2) des modifications par rapport aux propositions de 1987, tout en maintenant les mêmes objectifs fondamentaux : la suppression des frontières fiscales et le rapprochement des taux.

While not formally proposing any decisions, the Commission suggests a number of broad lines which, if accepted will require implementation at different levels: - to guarantee the impact which the launch of the Euro-Maghreb partnership should have, it should be announced at the European Council meeting in Lisbon; - as regards the contractual framework of relations, the Commission will as soon as possible submit proposals for negotiating directives for a Euro-Maghreb agreement with Morocco.
Sans proposer formellement de décisions, la Commission suggère une série de grandes orientations qui, si elles sont estimées opportunes, nécessiteraient une mise en oeuvre à différents niveaux: - afin d'assurer l'impact nécessaire à son lancement, la Commission suggère que le partenariat euro-maghrébin soit évoqué lors du Conseil Européen à Lisbonne; - en ce qui concerne le cadre contractuel des relations, la Commission présentera dès que possible une proposition de directives de négociation d'un accord euro-maghrébin avec le Maroc.