Traduction de «proposal out order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal out of order
proposition non recevable [ proposition irrecevable ]

carrying-out order
ordre général d'exécution

Proposed Standing Orders for Joint Committees
Règlement proposé pour les comités mixtes

clean out order
commande d'épuisement de stock

farm-out orders to sub-contractors
confier des commandes à des sous-traitants

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts
faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

made out to order | payable to order
à ordre

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

out of order | OOO
en dérangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given this and recognizing the House’s privilege to set its own binding rules of procedure, the Speaker declined to rule the proposed Standing Order out of order (Debates, April 9, 1991, pp. 19233-7).
Compte tenu de cela et reconnaissant que la Chambre est habilitée à établir ses propres règles exécutoires en matière de procédure, le Président a refusé de déclarer irrecevable la modification proposée (Débats, 9 avril 1991, p. 19233-19237).

Add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the first nation and the department of Indian affairs, and amend clause 28(5) to ensure that first nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.
Elle ajoute une disposition pour que tous les ordres d'expropriation projetés et qu'un processus de consultation populaire ultérieur soient vérifiés par un vérificateur indépendant, nommé conjointement par la première nation et le ministère des Affaires indiennes, et elle recommande d'amender le paragraphe 28(5) pour que les premières nations soient tenues d'appliquer les règles prévues dans la Loi sur l'expropriation concernant une pleine indemnisation équitable.

13. In this context, is of the opinion that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is a way to respond to the calls of Ukrainian civil society and the students who demonstrated over the last few days; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between the civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal in order to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; also calls on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists;
13. estime, dans ce contexte, qu'un accord d'exemption de visa entre l'Union et l'Ukraine est une manière de répondre aux appels lancés par la société civile et les étudiants ukrainiens qui ont manifesté au cours des derniers jours; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et bénéficierait aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre en œuvre intégralement l'accord d'assouplissement du régime des visas en vigueur afin de simplifier l'accès à l'Union, notamment pour les étudiants et les scientifiques;

95. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;
95. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;

97. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;
97. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;

Following the presentation of that report the Commission shall carry out an impact assessment and pilot projects with a view to presenting a legislative proposal in order to make the CCCTB obligatory for all eligible companies by 2020, with the exclusion of micro, small and medium-sized companies as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003.
À la suite de la présentation de ce rapport, la Commission effectue une analyse d'impact et mène à bien des projets pilotes en vue de présenter une proposition législative dont l'objectif serait de rendre l'ACCIS obligatoire pour toutes les entreprises éligibles d'ici à 2020, à l'exclusion des micro, petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003.

The holdout rebel parties must be persuaded of the merits of an agreement like this, and it will have to be improved, if need be, and again as Pronk proposed, in order to get the groups that feel left out of the agreement to support it.
Il s'agit de convaincre les partis rebelles réfractaires à l'accord du bien fondé d'un tel accord, et de l'améliorer le cas échéant, tel que le proposait toujours Pronk, afin de rallier ceux qui se sentent exclus de l'accord.

1. In Public Notice CRTC 1999-118 “Call for comments on a proposed exemption order for new media broadcasting undertakings” dated 19 July 1999, the Commission set out the proposed text of an order to exempt new media broadcasting undertakings from regulation under Part II of the Broadcasting Act (the Act).
1. Dans l’avis public CRTC 1999-118 du 19 juillet 1999 intitulé Appel d’observations concernant un projet d’ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, le Conseil a exposé le libellé d’un projet d’ordonnance qui exempterait les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias de la réglementation en vertu de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

In addition to the main amendments it has made, the Commission has used the opportunity afforded by this proposal in order to carry out a degree of technical harmonisation in respect of the agency-specific regulations which have been adopted over the years.
Mis à part les modifications principales, la Commission saisit l'occasion de cette proposition pour assurer un certain degré d'harmonisation technique des règlements spécifiques des agences adoptés au fil des années.