Vertaling van "promise regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the promise and awarding of grants
Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions

breach of promise of marriage [ breach of marriage promise | breach of promise to marry ]
rupture de promesse de mariage

action for breach of promise of marriage [ action for breach of marriage promise | action for breach of promise to marry ]
action pour rupture de promesse de mariage

offer to purchase | offer to buy | promise to purchase | promise to buy
promesse unilatérale d'achat | promesse d'achat

available-to-promise | ATP | available to promise
disponible à la vente | DAV

order promising | customer order promising | order dating
promesse de livraison

election pledges/promises
des promesses faites aux électeurs

loans promised
ouverture de crédit

agreement promising to grant credit
promesse de crédit

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Deputy Secretary-General and the first chairman of the Commission's Impact Assessment Board on Better Regulation (2006-2010) and in his current role as Secretary-General (as of September 2015), Alexander Italianer was crucial in delivering on the Commission's promise of being "big on big and small on small things".
En tant que secrétaire général adjoint et premier président du comité d'analyse d'impact dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer» (2006-2010) et dans sa fonction actuelle de secrétaire général (depuis septembre 2015), Alexander Italianer a joué un rôle déterminant pour honorer la promesse de la Commission d'être «très visible sur les grands enjeux et discrète sur les questions de moindre importance».

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

For 2003, the Strategy promised two actions - a mechanism for reporting on particularly complex rules and a Council working group on "better regulation".
Pour 2003, la Stratégie a promis deux actions - un mécanisme pour rendre compte de règles particulièrement complexes et un groupe de travail du Conseil «Améliorer la réglementation».

Furthermore, in order to encourage the use of capital market financing by SMEs, this Regulation should ensure that special consideration is given to SME growth markets, which are a promising tool to allow smaller, growing companies to raise capital.
En outre, afin d’encourager les PME à recourir au financement sur les marchés de capitaux, le présent règlement devrait faire en sorte qu’une attention particulière soit accordée aux marchés de croissance des PME, qui constituent un outil prometteur pour permettre aux petites entreprises en expansion de lever des fonds.

The Prime Minister has refused to price carbon and has instead promised regulations, which never arrive.
Le premier ministre a refusé de fixer le prix du carbone, promettant plutôt de mettre en place des règles qui ne viennent jamais.

However, the oil sands sector, where the Prime Minister and successive ministers of the environment promised regulations, remains unregulated.
Or, le secteur des sables bitumineux n'est toujours pas réglementé, alors que le premier ministre et les ministres de l'Environnement qui se sont succédés s'y étaient engagés.

While the Conservatives continue to delay their long promised regulations for the oil and gas sector, their failure to act is hurting our most important trading relationship.
Alors que les conservateurs continuent de retarder la mise en place des règlements qu'ils promettent depuis longtemps dans le secteur pétrolier et gazier, leur inaction mine notre relation commerciale la plus importante.

First nations impacted by oil sands developments are tired of waiting for promised regulation, monitoring and health studies.
Les Premières nations touchées par les projets d'exploitation des sables pétrolifères en ont assez d'attendre que le gouvernement prenne des règlements, instaure des mesures de surveillance et réalise des études sur la santé, comme il a promis de le faire.

The department has made limited progress towards developing promised regulations on genetically engineered fish.
Le ministère a fait des progrès insuffisants en vue d'élaborer les règlements promis sur les poissons génétiquement modifiés.