Vertaling van "prohibited activity under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibited activity
activité interdite

Guideline related to Bank of Canada oversight Activities under the Payment Clearing and Settlement Act
Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

progressive abolition of the restrictions on freedom of establishment in every branch of activity under consideration
suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]
participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

prohibition to continue work under unhealthy conditions
interdiction de l'exercice d'une profession par l'assurance-accidents

Ordinance of 3 July 2002 on Costing and Activity Recording by Hospitals, Maternity Units and Nursing Homes under the Health Insurance [ CARO ]
Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [ OCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To prohibit such activities on a blanket basis would be to indirectly accuse all of the participants of these activities of being environmentally inappropriate in all circumstances—which is not the case—and will simply serve to alienate people and businesses who are legitimate and environmentally conscious users of marine resources. We recommend the prohibited activities under the legislation not be expanded.
Interdire ce type de pêche de manière globale revient à accuser indirectement tous ceux qui y participent d'être irrespectueux de l'environnement en toutes circonstances—ce qui est faux—et aura tout simplement pour effet de susciter l'hostilité des personnes et des entreprises qui exploitent les ressources marines de façon légitime et consciencieuse, dans le but de préserver l'environnement.

The person would certainly be subject to the prohibition and that activity would be a prohibited activity under the legislation.
Le perpétrateur serait certainement sujet à cette prohibition.

UNSCR 2270 (2016), which expresses concern that the DPRK is abusing the privileges and immunities accorded to it under the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, lays down additional measures aimed at preventing DPRK diplomats or governmental representatives or individuals from third States from acting on behalf or at the direction of designated individuals or entities or from engaging in prohibited activities.
Par sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates ou des représentants du gouvernement de la RPDC ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sur les instructions de personnes ou d'entités désignées ou de prendre part à des activités interdites.

[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.
[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.

To enhance the economic and technological development through international cooperation in the field of chemistry for activities whose purposes are not prohibited under the CWC
Améliorer le développement économique et technologique par la coopération internationale dans le domaine de la chimie afin de mener des activités à des fins non interdites par la CAC.

Equivalency agreements, however, may not be entered into in relation to the prohibited activities under clauses 5 to 9 (as opposed to the controlled activities under clauses 10 to 13).
Cependant, des accords d’équivalence ne peuvent être conclus relativement aux actes interdits visés par les articles 5 à 9 (contrairement aux activités réglementées visées par les art. 10 à 13).

Many witnesses felt that cloning for “therapeutic purposes” (i.e., aimed at the treatment of disease or medical conditions) should not be a prohibited activity under clause 5(1)(a), but should instead be a controlled activity under clause 10, to be carried out with a licence and in accordance with the regulations.
Nombre de témoins étaient d’avis que le clonage à des « fins thérapeutiques » (c.-à-d. pour traiter une maladie ou un trouble médical) ne devrait pas être une activité interdite en vertu de l’alinéa 5(1)a), mais plutôt une activité réglementée aux termes de l’article 10, pouvant être exécutée sur autorisation et en conformité avec les règlements.

Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question.
Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GECT, à moins que ce dernier ne cesse l'activité en question.