5. In preparing its proposal, the Commission shall take account of recommendations from the Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, Community research programmes, international organisations to which the Community is a party, European business organisations including those representing small and medium-sized enterprises, European environmental organisations, and of other relevant information which comes to its attention.
5. Lors de la préparation de sa proposition, la Commission tient compte des recommandations du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, des États membres, du Parlement européen, de l'Agence européenne pour l
'environnement, des programmes de recherche communautaire
, des organisations internationales dont la Communauté est membre, des associations d'entreprises européennes, notamment celles représentant les petites et moyennes entreprises, des organismes européens dans le domaine de l'environnement ou
...[+++]d'autres informations pertinentes portées à son attention.
