Traduction de «profits $107 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]
société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization
organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

appendant profit | appendant profit à prendre | profit à prendre appendant | profit appendant
profit à prendre annexe

profit à prendre in common profit à prendre in common | profit in common profit in common
profit à prendre en commun

Post-test simulation of BTF-107: an in-reactor loss of coolant test with flow blockage and rewet [ Post-test simulation of BTF-107 ]
Simulation après essai de la BFT-107 (IED-107) : essai de perte de caloporteur en réacteur avec obstruction des canaux de circulation et remouillage [ Simulation après essai de la BFT-107 (IED-107) ]

tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]
impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

calculate bonuses | calculate profit | calculate dividends | calculate profit share
calculer des dividendes

forecast boni trends | forecast profit share trends | forecast dividend development | forecast dividend trends
prévoir des tendances en matière de dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As explained in recital 93 of the 2012 Decision, the Restructuring Communication provides that the restructuring of a financial institution in the context of the current crisis is compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU only if it will restore the profitability of the bank, includes a sufficient own contribution and appropriate burden-sharing, and also contains sufficient measures to limit the distortion of competition.
Ainsi que cela a été expliqué au considérant 93 de la décision de 2012, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle n'est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, conformément à la communication sur les restructurations, que si elle conduit à un retour à la viabilité de la banque, comporte une contribution propre suffisante, une répartition des charges adéquate, ainsi que des mesures suffisantes visant à restreindre les distorsions de concurrence.

107. If a director or officer of a cooperative fails to disclose an interest in a material contract or transaction in accordance with section 103, or otherwise fails to comply with sections 103 to 106.1, a court may, on the application of the cooperative or a member or shareholder, set aside the contract or transaction on any terms that it thinks fit or order that the director or officer account to the cooperative, its members or its shareholders for any profit realized from the contract or transaction.
107. Le tribunal peut, à la demande de la coopérative ou d’un membre ou détenteur de parts de placement de la coopérative dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux articles 103 à 106.1, notamment en omettant de divulguer son intérêt dans une opération ou un contrat important, l’annuler selon les modalités qu’il estime indiquées ou enjoindre à celui-ci de rendre compte à la coopérative, aux membres ou aux détenteurs de parts de placement de tout bénéfice qu’il en a tiré.

When equity participation or capital injections by a public investor do not present sufficient prospects of profitability, even in the long term, such intervention must be regarded as aid within the meaning of Article 107 TFEU, and its compatibility with the common market must be assessed on the basis solely of the criteria laid down in that provision (21).
Lorsqu’une prise de participation ou des apports de capitaux par un investisseur public ne présentent pas de perspectives suffisantes de rentabilité, même à long terme, une telle intervention doit être considérée comme une aide au sens de l’article 107 du TFUE, et sa compatibilité avec le marché commun doit donc être appréciée au regard des seuls critères prévus par cette disposition (21).

107. Requests supplementary information concerning the operation of the canteens and restaurants sector, in particular concerning the relationship between the annual subsidy and the profit/loss situation;
107. demande des informations complémentaires sur le fonctionnement du secteur des cantines et restaurants et, en particulier, sur la relation entre la subvention annuelle et la situation de profit/perte;

It therefore expressed doubts as to whether the level of compensation needed had been determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service obligations, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant revenues and a reasonable profit for discharging the obligations (recitals 104 to 107 of the decision).
Elle a alors exprimé des doutes sur le fait que le niveau de la compensation nécessaire ait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions (considérants 104 à 107 de ladite décision).

107. Calls on the Council and the Commission to involve civil society in the conduct of the human rights dialogues, with adequate participation by the non-profit sector, and considers that the dialogue with Mexico needs to be enhanced and restructured and could provide a reference point for other Latin American countries;
107. demande au Conseil et à la Commission d'intégrer la société civile au déroulement des dialogues sur les droits de l'Homme en veillant à une participation adéquate du secteur associatif et considère que le dialogue avec le Mexique doit être renforcé et restructuré et qu'il pourrait servir de référence pour les autres pays d'Amérique latine;

The Court held that no appreciable distortions of competition were caused by the fact that undertakings in Member States with fewer restrictions on tobacco advertising benefited by economies of scale and higher profits (ibid., paragraphs 107, 108 and 109).
La Cour a énoncé qu'aucune distorsion de concurrence appréciable n'était provoquée par le fait que des entreprises établies sur le territoire d'États membres moins restrictifs à l'égard de la publicité des produits du tabac étaient avantagées en termes d'économie d'échelle et d'accroissement des profits (ibidem, paragraphes 107, 108 et 109).

The very next day, he gave an $87 million interest free loan to a corporation with assets of $6 billion, cash in the bank of $290 million, and profits of $107 million for the previous year.
Le lendemain même de cette déclaration, il a accordé un prêt sans intérêt de 87 millions de dollars à une entreprise qui a des actifs de six milliards de dollars, qui a 290 millions de dollars en banque et qui a réalisé des profits de 107 millions de dollars l'année dernière.