Professor Desserud, even though Bill C-20 might be dressed up within the competence of Parliament, the test the Supreme Court would apply is in pith and substance.
Monsieur Desserud, bien que le projet de loi C-20 semble respecter, par son libellé, la compétence du Parlement, la Cour suprême en étudierait le but et la portée.
