Traduction de «process wasn't fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair processing
traitement loyal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

processed lawfully and fairly (‘lawfulness and fairness’).
traitées de manière licite et loyale («licéité et loyauté»).

They said the referendum process wasn't fair. They pointed to the 24,000 students who were registered last February for uni-denominational schools to claim that their class of persons had already expressed its desire to retain uni-denominational schools.
Ils ont déclaré que le processus référendaire n'avait pas été équitable et ont attiré l'attention sur les 24 000 élèves inscrits en février dernier à l'école «uniconfessionnelle» pour faire valoir que les personnes de confession catholique avaient déjà exprimé leur désir de conserver l'école «uniconfessionnelle».

The initial process wasn't fair?
Le processus initial pour l'accord de principe ne l'était pas, et je vais vous donner un exemple.

In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.
En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.

Mr. Paul DeVillers: Dr. Regular, in your brief one of your major points is that you felt the referendum process wasn't clear and therefore it wasn't fair.
M. Paul DeVillers: Monsieur Regular, dans votre mémoire, un des principaux arguments est que vous avez l'impression que le processus référendaire n'était pas clair et que par conséquent il n'était pas équitable.

The representation of the different categories of members in the decision-making process shall be fair and balanced.
La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision est juste et équilibrée.

I respected that you were going to talk about those issues, but then you went on to say how due process wasn't allowed and how the Charter of Rights wasn't abided by.
J'ai respecté le fait que vous alliez aborder ces sujets, mais vous avez ensuite dit qu'on n'avait pas permis que la loi soit appliquée régulièrement et que la Charte des droits n'avait pas été respectée.

That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.
Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.

The data protection principle of fair processing is a distinct notion from the right to a fair trial as defined in Article 47 of the Charter and in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR).
Le principe en matière de protection des données de traitement loyal est une notion distincte du droit à accéder à un tribunal impartial défini à l'article 47 de la Charte et à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «convention européenne des droits de l'homme»).

So this wasn't common; to go through that process wasn't something that was regularly done, and we have the graphic here of the process. I have no idea of the millions of dollars it costs to have PWGSC actually walk through to make sure that a fair tender happens.
J'ignore combien de millions de dollars cela a coûté à TPSGC, mais une fois le processus terminé, on n'était pas plus avancé.