Traduction de «process scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Charter scrutiny
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

scrutiny period
période de contrôle

harvest process overseeing | overseeing harvest process | oversee harvest process | supervising harvest process
superviser des travaux de récolte

conduct larval weaning process in nursery stage | larval weaning process handling in nursery stage | conducting larval weaning process in nursery stage | handle larval weaning process in nursery stage
gérer le processus de sevrage de larves en pépinière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In referring to the new requirements in the Better Regulation Guidelines, the new Regulatory Scrutiny Board will make a pragmatic assessment in its quality reviews taking into account the timing of the preparatory process for each impact assessment and main evaluation falling under its scrutiny.
En ce qui concerne les nouvelles exigences énoncées dans les lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation, le nouveau comité d'examen de la réglementation procédera, dans le cadre de ses contrôles de qualité, à une évaluation pragmatique tenant compte du calendrier de préparation de chaque analyse d'impact et de chaque grande évaluation qu'il sera chargé d'examiner.

Any change to the constitution of a country is not an insignificant occurrence, but one which demands due process, scrutiny and consideration for the implications for our society and for future generations.
La modification de la Constitution d'un pays ne peut être traitée à la légère. Cela exige plutôt une étude attentive de la question qui tienne compte des conséquences d'une telle modification pour notre société et les générations à venir.

Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.
salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.

invest in local food systems in order to boost rural economies and ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights, to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds, and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation; stresses in particular that NAFSN must encourage the establishment of domestic processing industries in the agriculture sector and the improvement of food storage techniques, and must strengthen the link between agriculture and trade so as to build local, national and regional markets that benefit family farmers and provide quality food for consumers at accessible prices.
à investir dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l'économie rurale, à garantir des emplois décents, un système de sécurité sociale juste et des droits en matière de travail, à renforcer les dispositifs de contrôle démocratique au regard de l'accès aux ressources, y compris les semences paysannes, ainsi qu'à associer concrètement les petits producteurs aux processus d'élaboration des politiques et de mise en œuvre de ces dernières; à encourager la mise en place d'industries locales de transformation dans le secteur agricole ainsi que l'amélioration des techniques de stockage des aliments, et à renforcer le lien entre l'agriculture et le commerce afin de développer des marchés locaux, régionaux et nationaux qui profitent aux exploitations familiales et fournissent des aliments de qualité, économiquement accessibles, aux consommateurs.

The Commission will open up its policy making process to further public scrutiny and input, with a web portal where initiatives can be tracked and new public consultations when we are evaluating existing policies or assessing possible new proposals.
La Commission ouvrira son processus d'élaboration des politiques afin de favoriser l'examen de ses initiatives par le public et permettre à celui-ci d'y apporter sa contribution.

Concerning the drafting process, which is currently behind closed doors and we do not see the drafts until they are finally presented to committee, we would like to see some outside experts involved in that process to help with the drafting process so that what comes to the committees has already had some expert scrutiny beyond government employees.
En ce qui concerne le processus de rédaction, qui se déroule actuellement derrière des portes closes sans que nous puissions voir les ébauches avant qu'elles soient finalement présentées au comité, nous aimerions que quelques experts de l'extérieur participent à ce travail de rédaction afin que le texte soumis au comité ait déjà fait l'objet d'un examen par des experts autres que les fonctionnaires.

We went into this with some hope and optimism that this would be an opportunity to add better scrutiny and oversight of public spending (1645) I come from the province of Manitoba, where the estimates process is quite different from the federal government process. Since this committee is called “government operations and estimates”, we thought that not only would we be reviewing the operations of government and trying to make sure there were efficiencies and streamlining, but we also thought we would be able to do a thorough review of the estimates process, like we do in Manitoba.
Nous étions optimistes et espérions que nous pourrions soumettre les dépenses publiques à un examen plus minutieux et exercer sur elles une meilleure surveillance (1645) Je viens de la province du Manitoba, où le processus budgétaire est très différent de ce qu'il est au gouvernement fédéral, Étant donné que ce comité porte le nom « opérations gouvernementales et prévisions budgétaires », nous avons pensé que non seulement nous examinerions les opérations du gouvernement et tenterions de nous assurer qu'il y ait à la fois efficience et rationalisation, mais nous avons également pensé que nous pourrions effectuer un examen approfondi du processus, comme nous le faisons au Manitoba.

By 24 April 2003, out of a total of 942 assistance packages, 194 had been closed, 727 were in the process of scrutiny and 21 closure files had still to reach the Commission or to be amplified so that they could be processed.
Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.

Should a department or agency nonetheless wish to use the MSLA process to cure such a defect, we would strongly suggest that a letter from the Joint Chairs of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations be tabled with the Committee to clarify that the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations accepts that the proposal is uncontroversial and does not affect rights.
Si un ministère ou un organisme doit néanmoins recourir à ce moyen pour corriger une lacune, nous suggérons fortement que les coprésidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation envoient au Comité une lettre dans laquelle ils indiquent clairement que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation reconnaît que la proposition n'est pas controversable et ne porte pas atteinte à aucun droit.

First, it no way takes away from the powers of the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations to which will be referred the instruments for the usual scrutiny process.
Premièrement, cela n'enlève aucun pouvoir au Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes d'examen de la réglementation qui, saisi des textes en question, est chargé de l'étude habituelle.