Vertaling van "proceedings would render " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

render any proceedings void
entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment
jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d’actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

72.1 All rules and principles that are followed from time to time in the civil courts and that would render any circumstance a justification or excuse for any act or omission or a defence to any charge are applicable in any proceedings under the Code of Service Discipline.
72.1 Les règles et principes applicables dans les procès tenus devant des tribunaux civils selon lesquels des circonstances données pourraient justifier ou excuser un acte ou une omission ou offrir un moyen de défense sont également opérants dans le cas de toute accusation fondée sur le code de discipline militaire.

On the issue of simultaneity of action to appeal courts and by this parliament in relation to invocation of section 33(1) of the Constitution, would the member not accept that this would render moot in legal terms proceeding with the appeal process before the supreme court?
Sur la question de la simultanéité des deux interventions, soit l'appel devant les tribunaux et le recours par le Parlement au paragraphe 33(1) de la Charte, le député ne croit-il pas que le recours à ce paragraphe aurait pour effet d'annuler le processus d'appel devant la Cour suprême?

Amendments, well-intentioned as they may be, would, I believe, have a great likelihood of engendering a Charter challenge or other ancillary legal proceedings, which might produce delays that would render the whole process moot and incapable of completion.
Certains amendements, en dépit des bonnes intentions de ceux qui les proposent, risquent fort probablement, à mon avis, d'engendrer des contestations en vertu de la Charte ou d'autres types de procédure judiciaire, qui pourraient entraîner des délais rendant tout le processus sans intérêt et impossible à compléter.

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.
4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.

Moreover, the Commission is also running the risk of this House adopting such a recommendation in the form of an own-initiative report, into which it would put something quite different to what the Commission, in its recommendation, has envisaged, and if that happens, the recommendation will be rendered worthless, for a recommendation is effective only if it can be taken as read that the legislator will be prepared, in subsequent proceedings, to support such a regulation, but if the legislator says ‘no’ to it, the recommendation is of no value.
En outre, la Commission prend également le risque que le Parlement adopte cette recommandation sous forme d’un rapport d’initiative, contenant des idées relativement différentes de celles qu’avait envisagées la Commission dans sa recommandation, auquel cas celle-ci perdrait toute substance. En effet, une recommandation n’atteint son but que s’il est acquis que le législateur sera disposé, au cours de procédures ultérieures, à soutenir ladite réglementation; si le législateur la rejette, la recommandation n’a aucune valeur.

If that were to happen, Europe would once again be reduced to a fragmented state and rendered incapable of bringing to bear at least a degree of consensus in meeting a challenge that has to be tackled with a shared sense of purpose, proceeding from a common vision and a spirit of solidarity.
En agissant ainsi, on contribuerait à mettre en place, dans ce secteur également, une Europe fragmentée, incapable de faire face, par un minimum de convergence, à un défi qui réclame une volonté commune et une vision unitaire et solidaire.