Traduction de «proceedings opened today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institution of bankruptey proceedings | opening of bankruptcy proceedings
ouverture de la faillite

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History, 20-26 August 1995, Quebec City
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe Colloque de la Commission internationale d'histoire militaire, 20-26 août 1995, Québec

opening of the insolvency proceedings
ouverture de la procédure d'insolvabilité

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

request to open debt enforcement proceedings
réquisition de poursuite

request to open bankruptcy proceedings
réquisition de faillite | requête de faillite

Inter-sessional open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings of the Industrial Development Board
Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux du Conseil du développement industriel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proceedings opened today address missing data in the report for the years 2013-2015 on reaching recycling and recovery targets for municipal, construction and demolition waste under the Waste Framework Directive (Directive 2008/98/EC).
Les procédures lancées aujourd'hui concernent l'absence de données dans le rapport relatif aux années 2013-2015 au sujet de la réalisation des objectifs de recyclage et de valorisation des déchets municipaux, des déchets de construction et de démolition au titre de la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE).

The proceedings opened today address missing reports on reaching targets on reuse, recycling and recovery under the Waste Framework Directive (Directive 2008/98/EC), the Waste Electrical and Electronic Equipment Directive (Directive 2002/96/EC), the Batteries Directive (Directive 2006/66/EC), the Packaging Directive (European Parliament and Council Directive 94/62/EC) and Directive on End-of-Life Vehicles (Directive 2000/53/EC), and under the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).
Les procédures ouvertes aujourd'hui concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE), de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2002/96/CE), de la directive relative aux piles (directive 2006/66/CE), de la directive relative aux emballages (directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil), de la directive relative aux véhicules hors d'usage (directive 2000/53/CE) et du règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n 1013/2006].

Given the urgency, already the Commission's 2016 opening decision as well as today's decision provide safeguards and clarity allowing Italy to proceed with such clean-up measures.
Vu l'urgence, la décision d'ouvrir la procédure de la Commission de 2016, ainsi que la décision de ce jour, prévoient déjà des garde-fous et garantissent une certaine clarté, permettant à l'Italie de prendre ces mesures de dépollution.

If we talked openly about the fact that the vast majority of citizens today still support the family model based on marriage between a man and a woman, this debate would proceed differently.
Mais personne ne parle de ce chiffre. Si l’on parlait ouvertement du fait que la grande majorité des citoyens approuve encore aujourd’hui le modèle familial fondé sur le mariage entre un homme et une femme, ce débat s’articulerait autrement.

Therefore, under the Rules of Procedure, I had thought it better to pause for thought and to raise the matter at the opening of business today to hear a brief statement from the Commission and from the Groups, and then to ask the Groups tomorrow at midday to advise me as to whether to proceed in bringing the matter before the Court.
C’est pourquoi, sur la base du règlement, j’ai estimé préférable de réfléchir un moment à ce problème et de l’évoquer en début de séance aujourd’hui en entendant d’abord une brève déclaration de la Commission et des différents groupes et en demandant ensuite aux groupes, demain midi, de me dire s’ils estiment utile de porter cette question devant la Cour de justice.

Proper implementation in Germany of the so-called public procurement 'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September 1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation to implement the Directives properly in Germany, and infringement proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German legislation on procurement redress is amended to the Commission's satisfaction.
La mise en oeuvre correcte des directives "recours" relatives aux marchés publics est une nécessité urgente, selon Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique L'arrêt de la Cour de Justice du 17 septembre 1997 dans l'affaire Dorsch (c-54/96) ne rend pas superflue une législation destinée à mettre en oeuvre correctement les directives en Allemagne, et les procédures d'infraction ouvertes en 1995 seront poursuivies jusqu'au moment où la législation allemande en vigueur sur les recours en matière de marchés publics aura été modifiée à la satisfaction de la Commission.

State Aid: N 640/93 and E 4/93, Germany The Commission decided today to open proceedings under Article 93(2) of the Treaty against the State aid resulting from the special depreciation mechanism on aircraft provided for in German tax law.
AIDE D'ETAT: N 640/93 et E 4/93 ALLEMAGNE La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure de l'article 93 - paragraphe 2 - du Traité au sujet de l'aide d'Etat découlant du mécanisme d'amortissement exceptionnel des aéronefs prévue par la législation fiscale allemande.

- State aid No C 29/93 ex N 431/93 - Aluminium Giesserei Villingen GmbH - Germany - Termination of proceedings The Commission has decided today to terminate the proceedings opened on 2 September 1993 under Article 93(2) of the EC Treaty in respect of proposed restructuring aid to Aluminium Giesserei Villingen GmbH.
- Aide d'État no C 29/93 ex N 431/93 - Aluminium Gießerei Villingen GmbH - République fédérale d'Allemagne - Clôture de la procédure La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure ouverte le 2 septembre 1993 en application de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard d'un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société Aluminium Gießerei Villingen GmbH.

The panel with which we open today's proceedings consists of Mr. Hamilton Southam, Mr. Wilson Southam and Mr. Clark Davey.
Nous allons ouvrir la séance d'aujourd'hui avec un groupe de témoins composé de M. Hamilton Southam, M. Wilson Southam et M. Clark Davey.

Commenting on today's Commission decision to open legal proceedings against France, David Byrne said, "While I am opening formal proceedings against France, I remain hopeful that an agreement can still be reached over the coming days, between Britain and France, that will be mutually satisfactory and respect Community law.
Commentant la décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre la France, David Byrne a déclaré: "Même si j'ouvre aujourd'hui une procédure formelle contre la France, je garde l'espoir que le Royaume-Uni et la France parviennent dans les prochains jours à un accord satisfaisant pour les deux parties et conforme au droit communautaire.