Traduction de «proceeding the chair cannot find » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Finding Common Ground. The Proceedings of the Aylmer Conference
Rechercher des convergences. Actes du Colloque d'Aylmer

Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings
Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have concluded that this case constitutes a grievance on the part of the hon. member, but since this situation has not actually precluded the hon. member from participating in a parliamentary proceeding the Chair cannot find that a case of a contempt of parliament has occurred.
J'en suis venu à la conclusion que ce cas constitue un grief du député, mais, comme le député n'a pas été empêché de participer aux délibérations du Parlement, je ne puis conclure qu'il y a eu outrage au Parlement.

Ultimately, if companies cannot find enough people with the right skills in Europe, they will look elsewhere to invest.
À terme, si les entreprises ne peuvent trouver en Europe suffisamment de travailleurs qui ont les qualifications appropriées, elles iront voir ailleurs pour investir.

At the same time, 40% of European employers report that they cannot find people with the right skills to grow and innovate.
Or, 40 % des employeurs indiquent qu'ils ne parviennent pas à trouver de candidats possédant les compétences nécessaires pour développer leur entreprise et innover.

In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.
Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.

Therefore, the Chair cannot find that either the introduction of Bill C-18 or the fact that members are being asked to consider the bill constitutes a prima facie question of privilege.
En conséquence, la présidence ne peut conclure que le dépôt du projet de loi C-18 ou le fait que les députés soient appelés à étudier ce projet de loi constitue, de prime abord, une question de privilège.

In the circumstances, with this key limitation in mind and in the absence of a committee report on this matter, the Chair cannot find evidence in documents properly before the House to suggest that the minister's statements to the House were deliberately misleading, that she believed them to be misleading or that she had intended for them to be misleading.
Dans ces circonstances, en gardant ces importantes limites à l’esprit et dans l’absence d’un rapport de comité sur la question, la présidence ne peut trouver dans les documents officiellement devant la Chambre aucune preuve qui pourrait donner à entendre que les déclarations faites par la ministre à la Chambre étaient délibérément trompeuses, que la ministre croyait que ces déclarations étaient trompeuses ou qu’elle les a faites avec l’intention d’induire la Chambre en erreur.

Similarly, the Chair cannot find anything in the affidavit that contradicts the very clear assertions made by the hon. member for Ottawa—Vanier on the matter at issue and in particular his statement found at page 5168 of the Debates for April 28, 2008.
De même, la présidence ne peut rien trouver dans la déclaration sous serment qui contredirait les affirmations très claires de l’honorable député d’Ottawa—Vanier au sujet de la question en litige et, en particulier, sa déclaration consignée à la page 5168 des Débats du 28 avril 2008.

If, however, having regard to the result of the review, the outcome of the proceedings flows from the findings of fact on which the decision of the General Court was based, the Court of Justice shall give final judgment.
Toutefois, si la solution du litige découle, compte tenu du résultat du réexamen, des constatations de fait sur lesquelles est fondée la décision du Tribunal, la Cour statue définitivement.

18. Participating Member States at the Seminar viewed the idea of an EU wide Resettlement Scheme, if strategically used as part of a comprehensive approach, as a potentially very useful policy tool enabling i) comprehensive solutions to refugee situations, in particular to those of a protracted nature, ii) the creation and enhancement of protection capacities of the regions of origin, and iii) an alternative to irregular secondary movements of those persons who cannot find effective protection in the country of first asylum, as well as the criminal activities linked to such movements.
18. Les États membres ayant participé au séminaire ont défendu l'idée selon laquelle un programme de réinstallation au niveau de l'UE, s'il était utilisé de façon stratégique dans le cadre d'une approche globale, constituerait potentiellement un instrument politique très utile permettant: i) de trouver des solutions globales aux situations de réfugiés, notamment lorsqu'elles sont prolongées, ii) de créer et de renforcer les capacités de protection des régions d'origine et iii) d'offrir une alternative aux mouvement secondaires irréguliers des personnes ne pouvant trouver une protection effective dans le pays de premier asile, ainsi qu'aux activités criminelles liées à ces mouvements.