The Commission initiated an infringement procedure against Sweden in 2007 for its failure to properly transpose a number of provisions in the WEEE Directive, including Annex III of the Directive, which sets the technical requirements for sites storing and treating WEEE.
La Commission a engagé une procédure d'infraction contre la Suède en 2007 au motif que cette dernière n'a pas transposé convenablement plusieurs dispositions de la directive DEEE, notamment l'annexe III, qui établit les exigences techniques pour les sites où les DEEE sont stockés et traités.