Ms. Morency: The only thing to add, then, of course, is that the government is concerned with the time line that is ticking on the Supreme Court's decision in R. v. Tse — a narrow response to a very specific problem, failing which, as of April 13, 2013, the use of section 184.4 will no longer be available to law enforcement in these urgent circumstances.
Mme Morency : La seule chose à ajouter, bien entendu, c'est que le gouvernement se préoccupe du temps qui file, à la suite de l'arrêt R. c. Tse de la Cour suprême — une réponse très précise à un problème très particulier, sans laquelle, au 13 avril 2013, l'article 184.4 ne pourra plus être invoqué par les organismes d'application de la loi dans des situations d'urgence.