Vertaling van "private undertakings' pricing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private enterprise | private farm | private undertaking
entreprise privée | exploitation

private enterprise | private undertaking
entreprise privée

private undertaking
entreprise privée

private undertaking
entreprise d'assurance privée

perform financial analysis on a price strategy | undertake financial analysis on price strategies | implement financial analysis on price strategies | perform financial analysis on price strategies
effectuer une analyse financière de stratégies de prix

price undertaking
engagement en matière de prix

antidumping price undertaking
engagement de prix antidumping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, it is submitted that the pass-on of the EEG-surcharge from TSOs to electricity suppliers, and subsequently from electricity suppliers to electricity consumers is left to the discretion of the TSOs and electricity suppliers respectively, which makes the surcharge an element of the private undertakings' pricing policy and by no means a State-imposed charge.
En outre, ces parties intéressées affirment que la répercussion du prélèvement EEG sur les fournisseurs d'électricité de la part des GRT, et ensuite sur les consommateurs d'électricité de la part des fournisseurs d'électricité, est respectivement laissée à l'appréciation des GRT et des fournisseurs d'électricité, ce qui signifie que le prélèvement relève de la politique de prix suivie par les entreprises privées et n'est nullement une charge imposée par l'État.

Whereas the State would take measures for recovery from the private undertaking, where necessary going as far as its liquidation, the public undertaking could escape this fate on the sole condition that it proves to be cheaper for the State to sell it at a negative price rather than recover the illegal, incompatible aid it has received.
Tandis que l’Etat poursuivrait la récupération auprès de l’entreprise privée, si nécessaire jusqu’à sa liquidation, l’entreprise publique pourrait échapper à ce sort à la seule condition qu’il revienne moins cher pour l’État de la vendre à un prix négatif plutôt que de récupérer les aides illégales et incompatibles qu’elle a reçues.

Also, in June 1998, the Liberal committee on gasoline pricing recommended that joint action between federal and provincial governments aimed at restoring Canada's national highway system must be given top priority, and that appropriate cost-sharing formulae and public-private partnerships be established to undertake repairs at the earliest opportunity.
De son côté, le comité libéral sur le prix de l'essence a recommandé en juin 1998 qu'une action conjointe soit menée par le gouvernement fédéral et les provinces en accordant la grande priorité à la remise en état du réseau routier national du Canada et que l'on mette en place une formule appropriée de partage des coûts ainsi que des partenariats entre le public et le privé de façon à procéder dans les meilleurs délais aux réparations.

The Court has explained that the judgment delivered today must be distinguished from that in Case C-379/98 PreussenElektra in which the Court held that an obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable sources at fixed minimum prices could not be regarded as an intervention through State resources where it does not lead to any direct or indirect transfer of State resources to the undertakings producing that type of electricity.
La Cour précise que l’arrêt rendu ce jour doit être distingué de l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98) par lequel il a été jugé que ne peut être considérée comme une intervention au moyen de ressources d’État l’obligation faite à des entreprises privées d’approvisionnement d’électricité d’acheter à des prix minimaux fixés l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la mesure où aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État aux entreprises productrices de ce type d’électricité n’est induit.

Furthermore, between September 2004 and September 2007 the ONP took decisions aimed at imposing minimum prices, to the detriment in particular of state hospitals and state health insurance bodies, by seeking to prohibit discounts of over 10% on the public prices granted by private undertakings under contracts.
Par ailleurs, entre septembre 2004 et septembre 2007, l’ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d’hôpitaux publics et d’organismes d’assurance santé publics, en cherchant à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats.

‘[.] where an undertaking that has benefited from unlawful State aid is bought at the market price, that is to say at the highest price which a private investor acting under normal competitive conditions was ready to pay for that company in the situation it was in, in particular after having enjoyed State aid, the aid element was assessed at the market price and included in the purchase price.
«[.] lorsqu’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’État illégale est rachetée au prix du marché, c’est-à-dire au prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence était prêt à payer pour cette société dans la situation où elle se trouvait, notamment après avoir bénéficié d’aides d’État, l’élément d’aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d’achat.

The Court has in fact consistently held that, where an undertaking that has benefited from unlawful State aid is bought at the market price, that is to say at the highest price which a private investor acting under normal competitive conditions was ready to pay for that company in the situation it was in, in particular after having enjoyed State aid, the aid element was assessed at the market price and included in the purchase price (40).
Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’État illégale est rachetée au prix du marché, c’est-à-dire au prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence serait prêt à payer pour cette société dans la situation où elle se trouve, notamment après avoir bénéficié d’aides d’État, l’élément d’aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d’achat (40).

However, there does not appear to be any compelling evidence at present to suggest that the quality of public services could be improved or prices be reduced, if private undertakings – via IPPPs – obtain public service missions without a preceding competitive award procedure.
Il ne semble toutefois pas y avoir d’éléments probants donnant à penser que la qualité des services publics pourrait être améliorée ou les prix diminués si les entreprises privées - via des PPPI - obtenaient des missions de service public sans une procédure de mise en concurrence préalable.

In June of 1998, the Liberal committee on gasoline pricing recommended that joint action between federal and provincial governments aimed at restoring Canada's national highway system be given top priority and that appropriate cost-sharing formulae and public-private partnerships be established to undertake repairs at the earliest opportunity.
En juin 1998, le comité libéral sur le prix de l'essence recommandait des mesures conjointes entre les gouvernements fédéral et provinciaux visant à donner la priorité à la restauration du réseau routier national du Canada et à la création de formules appropriées de partage des coûts et de partenariats entre les secteurs public et privé, en vue du lancement des travaux de restauration le plus tôt possible.

Our commitment to offer innovative services and competitive prices to Canadians has continued throughout the transformation of Teleglobe: first from a Crown Corporation to private undertaking, and now from monopoly provider to vigorous competitor.
Tout au long de son histoire, tant à l'époque de son monopole d'État qu'aujourd'hui, alors qu'elle se prépare à la concurrence sur son marché intérieur, Téléglobe n'a jamais cessé de proposer des services innovateurs et avantageux aux Canadiens.