Vertaling van "private members' things " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Perhaps one thing this committee might want to consider is whether or not private members' things, things that deal specifically and only with private members and really have nothing to do with the government, should in fact be controlled by the members themselves, through perhaps a committee that is not executive-dominated but equally weighted.
Il faudrait peut-être que votre comité se demande dans quelle mesure les choses qui relèvent des députés, qui concernent précisément les députés et n'ont finalement rien à voir avec le gouvernement, ne devraient pas être effectivement contrôlées par les députés eux-mêmes, par l'intermédiaire éventuellement d'un comité sur lequel le pouvoir exécutif n'aie pas la haute main, mais qui soit bien équilibré.

The Lisbon conclusions call on the Council and the Commission, together with the Member States where appropriate, to improve the environment for private research, RD partnerships and high technology start-ups by using, among other things, tax policies.
Les conclusions du sommet de Lisbonne invitent le Conseil et la Commission, et le cas échéant les États membres, à améliorer l'environnement dans lequel sont appelés à évoluer la recherche privée, les partenariats R D et les entreprises technologiques en phase de démarrage en jouant, notamment, sur les politiques fiscales.

Sometimes notwithstanding that our colleagues come up with good legislation and there are a lot of good private members' bills that have been passed in the House, the best thing about private members' bills is that we discuss them.
Quoi qu'il en soit, il arrive parfois que nos collègues proposent de bons projets de lois, et il y a beaucoup de bons projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été adoptés à la Chambre des communes.

A governance framework will be set up with Member States and industry. focus investments in EU's public-private partnerships and strongly encourage the use of the opportunities offered by the EU Investment Plan and European Structural and Investment Funds. invest €500 million in a pan-EU network of digital innovation hubs (centres of excellence in technology) where businesses can obtain advice and test digital innovations. set up large-scale pilot projects to strengthen internet of things, advanced manufacturing and technologies in smart cities and homes, connected cars or mobile health services. adopt future-proof legislation that will support the free flow of data and clarify ownership of data generated by sensors and smart devices.
Un cadre de gouvernance sera mis en place avec les États membres et le secteur; cibler les investissements dans des partenariats public-privé européens et encourager fortement de saisir les opportunités offertes par le plan d’investissement de l'UEet lesFonds structurels et d’investissement européens; investir 500 millions d’euros dans un réseau paneuropéen de «plateformes d’innovation numérique» (centres d’excellence technologique) au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques; mettre en place des projets pilotes à grande échelle afin de renforcer l’internet des objets et les technologies de fabrication avancées dans des villes et maisons intelligentes, des voitures connectées ou des services de santé mobile; adopter une législation à l’épreuve du temps qui favorisera la libre circulation des données et clarifiera la question de la propriété des données obtenues par des capteurs et dispositifs intelligents.

All parties rallied behind this private member's bill, because it was the right thing to do, it was the moral thing to do, it was the ethical thing to do.
Tous les partis se sont prononcés en faveur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, car il s'agissait de la bonne chose à faire, sur le plan tant moral qu'éthique.

5. Calls on the Commission and the Member States, given the major changes that the Internet of Things will involve, to provide for uniform development of technologies throughout the EU territory in order to avoid creating even greater gaps than there are already, to involve the public authorities in the process, and to recognise that public-private partnerships should be strengthened in relation to the Internet of Things and Internet governance;
5. invite la Commission et les États membres, eu égard aux changements profonds que l'internet des objets entraînera, à veiller à permettre un développement uniforme des technologies sur tout le territoire de l'Union européenne, afin d'éviter la création de disparités plus marquées encore que celles qui existent actuellement, à associer les pouvoirs publics à ce processus et à reconnaître que les partenariats public-privé devraient être renforcés en ce qui concerne l'internet des objets et la gouvernance de l'internet;

This would not be the case if the amendments were voted through. On the contrary, it would mean, among other things, that the provisions concerning goods acquired by private individuals would be extended to apply to distance sellers, whereby excise duty is paid in the Member State in which the goods were acquired.
Au contraire, cela aurait eu pour effet, entre autres, d’étendre aux vendeurs à distance les dispositions relatives aux marchandises achetées par des particuliers, qui prévoient que les droits d’accise sont payés dans l’État membre où les biens sont achetés.

– (FR) Mr President, Commissioner, fellow Members, the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law is certainly a good thing.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l’adhésion de la Communauté à la Conférence de droit international de La Haye est certainement une bonne chose.

I would like to deal with this private members' bill and I am hopeful this motion will not be successful to allow us the opportunity to deal with these things one at a time (1820 ) Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, I simply want to express my support for the private members' bill from the member for Surrey-White Rock-South Langley.
Je veux que nous étudions ce projet de loi d'initiative parlementaire et j'espère que cette motion ne sera pas adoptée afin que nous puissions étudier ces mesures une à la fois (1820) M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Surrey-White Rock-South Langley.

As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.
Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.