Traduction de «private members' act would then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prior to 1985, Private Members' Business would come up for an hour, it would be debated, talked out and then would disappear forever to the bottom of the list.
Avant 1985, les initiatives parlementaires étaient débattues pendant une heure après quoi, elles disparaissaient à tout jamais en fin de liste.

The Standing Orders also provide that if the Speaker were unable to notify the House at least 24 hours in advance of the item to be considered, then Private Members’ Business would be suspended and the House would continue with the business before it.
Le Règlement stipule aussi que si le Président ne peut prévenir la Chambre au moins 24 heures d’avance des affaires qui seront abordées, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est suspendue et que la Chambre poursuit l’étude de ce dont elle était alors saisie .

As no emergency debate may be interrupted by Private Members’ Business, Private Members’ Hour would be cancelled if an emergency debate were to begin prior to the time scheduled for the consideration of Private Members’ Business.
Comme aucun débat d’urgence ne peut être interrompu pour l’étude des affaires émanant des députés, l’heure réservée à cette fin serait annulée si un débat d’urgence devait être entrepris avant le début de cette période ;

18. Suggests that applicants should be given the choice of applying for legal aid in their Member State of residence or in the Member State where the Court is sitting or the decision is being enforced; notes that, under such arrangements, the authorities of each Member State would then be able to apply their own criteria when deciding on the application;
18. suggère que la possibilité soit donnée aux demandeurs de solliciter une aide judiciaire dans leur État membre de résidence, dans l'État membre du for ou dans l'État membre dans lequel la décision est exécutée; souligne qu'avec ce système, les autorités de chaque État membre pourraient appliquer leurs propres critères lorsqu'ils se prononcent sur une demande;

We would have to amend that act to change the definition and a private members' act would then need to be amended later on to be consistent.
Il faudrait modifier la loi de manière à changer la définition et à des fins de cohérence il faudrait ensuite modifier une mesure d'initiative parlementaire.

If we observe in two years’ time that we have not made sufficiently consistent progress, then we will issue binding targets, which the Member States would then presumably not be in a position to reject.
Si dans deux ans nous constatons que nous n’avons pas progressé suffisamment, alors nous définirons des objectifs contraignants, que les États membres ne seraient sans doute pas en position de rejeter.

The Member States would then, based on research results, be able to harmonise their levies, and give accountability to environmental damage. To impose this measure from Brussels would be taking matters too far, though.
Sur la base des résultats des recherches, les États membres seraient en mesure d’harmoniser leurs impôts et de définir les responsabilités en matière de dégâts environnementaux.

A very large industry might then emerge which would ensure that scrapyards, which used to be a common feature in our Member States, would then disappear.
De ce fait, une industrie très vaste peut également se constituer pour faire en sorte que les cimetières de voitures, qui dans le passé décoraient nos différents États membres, disparaissent.

Further changes to the Standing Orders governing Private Members’ Business adopted on April 11, 1991, which were largely based on the Twenty-First Report of the Committee, clarified the procedures to be followed in the draw to select items for debate, reduced the number of hours for debate on an item, increased the number of days per week on which Private Members’ Business would be considered, and refined the process to be followed for an exchange of items to be debated during Private Members’ Hour.
D’autres changements aux dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés, adoptés le 11 avril 1991 et en grande partie fondés sur le vingt et unième rapport du Comité, permettent de clarifier la procédure à suivre lors du tirage au sort pour le choix des affaires à débattre, réduisent le nombre d’heures de débat sur une affaire, augmentent le nombre de jours par semaine où les affaires émanant des députés sont étudiées, et améliorent enfin le processus à suivre pour procéder à un échange d’affaires qui seront débattues pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés .