Vertaling van "private member's motion then became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. whereas the European Investment Bank (EIB), the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) and Member States’ development finance institutions support private companies in developing countries directly by providing loans, or indirectly by supporting financial intermediaries such as commercial banks and private equity funds, which then on-lend to, or invest in, enterprises;
T. considérant que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les institutions financières de développement des États membres soutiennent directement les entreprises privées dans les pays en développement en leur fournissant des prêts, ou indirectement en appuyant les intermédiaires financiers tels que les banques commerciales et les fonds privés, qui investissent à leur tour dans les entreprises ou leur octroient des prêts;

Where the procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.3 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body.
lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent.

Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level high, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body
lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent

Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council or by an equivalent body.
lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou par un organisme équivalent.

Where the procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.3 for the assurance level high, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body
lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent

From 1999 to 2002 I was, first, Private Secretary to a State Secretary and then became Private Secretary and Head of the Minister’s Office.
De 1999 à 2002, j'ai d'abord été le secrétaire particulier d'un secrétaire d'État, avant de devenir secrétaire particulier et chef du cabinet du ministre.

That private member's motion then became a votable opposition supply day. For the first time in 13 years in the House of Commons, the federal government, took some very good leadership in allowing the motion eventually to become a reality.
Pour la première fois en 13 ans à la Chambre des communes, le gouvernement fédéral a fait preuve d'un excellent leadership en permettant que la motion devienne un jour réalité.

A Member State is liable for social security payments for someone who worked there but moved to another Member State and then became unemployed.
Un État membre est responsable des paiements de sécurité sociale pour une personne qui y travaillait mais est partie dans un autre État membre puis y est devenu chômeur.

According to Commissioner Lamy’s forecasts – backed by most of the Members of the European Parliament – the famous G-17 alliance, which then became G-21 and G-24, was to be primarily tactical, but, for mainly political reasons, that was not the case, and it will not be the case in future either.
Selon les prévisions du commissaire Lamy - approuvées par la plupart des parlementaires européens -, la fameuse alliance du G17, qui est devenue le G21 et le G24, devait avant tout être tactique mais, pour des raisons essentiellement politiques, en revanche, il n’en a pas été ainsi, et il n’en sera pas ainsi dans le futur non plus.

I then became aware of the fact that one plenary part-session in Strasbourg, namely the one due to take place on 12 June 2000, falls on Whit Sunday. This is an official Christian festival and therefore also a public holiday in some EU Member States, that is to say in Belgium, Denmark, Germany, France, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Sweden.
Il m'est apparu alors qu'une séance plénière à Strasbourg, celle du 12 juin 2000, coïncide avec le lundi de Pentecôte, une fête religieuse officielle et donc aussi un jour férié légal dans plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède.