Traduction de «private member's motion might suggest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, the analysis of PLS Ramboll Management pointed to the fact that, on the one hand, evidence might suggest that CCPs had more resources available than necessary, or, on the other hand, that the cost-reducing procedures of the CCPs might have allowed them to take on these additional tasks or that they could perform these extra tasks through additional financing from government or private sources.
Ainsi, l'analyse de PLS Ramboll Management a souligné le fait que, d'une part, on pourrait considérer que les PCC disposaient de plus de ressources qu'il n'était nécessaire, et que d'autre part, les procédures de réduction des coûts appliquées par les PCC pourraient leur avoir permis d'assumer ces tâches supplémentaires ou qu'ils pouvaient exécuter ces tâches supplémentaires grâce à un financement additionnel du gouvernement ou de sources privées.

A simple comparison of the share of funds going to specific actions for gender equality suggests that, some Member States plan to spend a lower proportion of ESF on specific measures to promote gender equality than labour market indicators might suggest [16].
Une simple comparaison de la part des crédits alloués aux actions spécifiques en faveur de l'égalité des chances suggère que certains États membres envisagent de consacrer à ce type de mesure une part moindre que ne l'exigeraient les indicateurs du marché de l'emploi [16].

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

The evidence currently available to the Authority suggests that there may be a market gap as regards the risks specified in points 18(b) and (c) and that those risks are therefore non-marketable (15) It must be borne in mind, however, that the lack of cover does not exist in every EEA State and that the situation could change over time, as the private sector might become interested in this segment of the market.
Les éléments dont dispose actuellement l'Autorité font apparaître une lacune du marché en ce qui concerne les risques visés au point 18 b) et c), et que ces risques ne sont donc pas cessibles (15). Il faut toutefois garder à l'esprit que l'absence de couverture n'existe pas dans tous les États de l'EEE et que la situation pourrait évoluer au fil du temps, car le secteur privé pourrait s'intéresser à ce segment du marché.

In addition, experience suggests that Member States might find it appropriate to modernise their public financial management systems when implementing the new accounting standards.
En outre, l’expérience montre que les États membres pourraient juger utile de moderniser leurs systèmes de gestion des finances publiques au moment de l’introduction des nouvelles normes comptables.

A comparison between the gender employment gap and planned ESF expenditure on specific action for women might suggest that some Member States with a large gender gap spend significantly less than other Member States where the gender employment gap is much smaller.
La comparaison entre l'écart hommes-femmes en matière d'emploi et les dépenses prévues par le FSE en faveur d'actions spécifiques pour les femmes semble suggérer que certains États membres dans lesquels l'écart en matière d'emploi est important dépensent considérablement moins que d'autres dans lesquels cet écart est beaucoup plus réduit.

Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.
Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.