Traduction de «private member's initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member
député ordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overall, around EUR 1 billion of public funding would be invested by 2020, and private members of the initiative would also add in kind contributions.
Dans l'ensemble, environ 1 milliard d'euros de fonds publics seraient investis d'ici à 2020, et les membres privés de l'initiative apporteraient également des contributions en nature.

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

In these Statutes, the private associations are referred to as the ‘private members’ of the ECSEL Joint Undertaking, and ‘the entities that constitute each private member, as defined in that private member’s statutes, are referred to as the ‘constituent entities’.
Dans le présents statuts, les associations privées sont dénommées les «membres privés» de l’entreprise commune ECSEL, et les entités qui constituent chaque membre privé, conformément aux statuts de ce membre privé, sont dénommées les «entités constituantes».

The voting rights of the private members shall be distributed equally amongst the private associations unless decided otherwise by the Private Members Board.
Les voix des membres privés sont réparties équitablement entre les associations privées, sauf décision contraire du comité des membres privés.

The PPP body may use joint procurement procedures with its private members or with contracting authorities of countries participating in Union programmes which participate in it as members.
L’organisme de PPP peut recourir à des procédures de passation de marchés conjointes avec ses membres privés ou avec les pouvoirs adjudicateurs de pays prenant part aux programmes de l’Union qui y participent en qualité de membres.

The contributions from the private members should not be limited only to the administrative costs of the Clean Sky 2 Joint Undertaking and to the co-financing required to carry out research and innovation actions supported by the Clean Sky 2 Joint Undertaking, but should also cover additional activities previously declared and to be undertaken by the private members, as specified in an additional activities plan.
Les contributions des membres issus du secteur privé ne devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 et au cofinancement requis pour l’exécution d’actions de recherche et d’innovation soutenues par ladite entreprise commune, mais devraient également couvrir les activités complémentaires déclarées préalablement et que les membres issus du secteur privé mèneront eux-mêmes, telles qu’elles sont décrites dans un plan d’activités complémentaire.

4. The activities of the CDE shall be based on the concept of coordination, complementarity and added value in respect of any private sector development initiatives taken by public or private entities.
4. Les activités du CDE sont basées sur la notion de coordination, de complémentarité et de valeur ajoutée en ce qui concerne toute initiative de développement du secteur privé prise par des entités publiques ou privées.

5.1. The EU Action Plan adopted by GAERC on 31 January paid particular attention to Member State initiatives to encourage the establishment of partnerships between regions, cities and public or private undertakings.
5.1 Le plan d'action communautaire adopté par le Conseil “Affaires générales et relations extérieures” le 31 janvier accorde une attention particulière aux initiatives élaborées par les États membres pour encourager la conclusion de partenariats entre des régions, des villes ainsi que des entreprises publiques ou privées.

5. The activities of the CDE shall be based on the concept of coordination, complementarity and added value in respect of any private sector development initiatives taken by public or private entities.
5. Les activités du CDE sont basées sur la notion de coordination, de complémentarité et de valeur ajoutée en ce qui concerne toute initiative de développement du secteur privé prise par des entités publiques ou privées.