Traduction de «private member's bill votable than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So there is always going to be more people who want their private member's bill votable than there is going to be space unless we deal with the space.
Il y aura donc toujours plus de gens qui voudront que leur projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote qu'il n'y a de places, à moins que nous ne réglions la question des places.

I realize the government needs some time to consider my friend's intervention and the fact that there are costs associated to a bill, which is quite significant to whether a bill can be heard and recommended as a private member's bill rather than a government piece of legislation.
Je comprends que le gouvernement ait besoin de temps pour réfléchir à l'intervention de mon collègue et au fait que le projet de loi entraînerait des dépenses, ce qui est assez important pour décider si un projet de loi sera présenté et recommandé comme une initiative parlementaire ou ministérielle.

The support and relief from which Greece has benefitted in recent years and will receive in coming years from the EU, Member States, other international parties and private investors amounts to more than EUR 400 billion. This represents more than 230% of Greek GDP in 2014 or around EUR 38 000 per Greek citizen.
Ce sont ainsi des montants représentant au total plus de 400 milliards d'EUR que la Grèce a reçu ces dernières années et recevra dans les années à venir de la part de l'UE, des États membres, d'autres partenaires internationaux et d'investisseurs privés, soit plus de 230 % du PIB grec en 2014 ou encore quelque 38 000 EUR par citoyen grec.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

Moreover by making this private member's bill votable, subcommittee members have acted upon a key principle which has been advocated by our minister of immigration in many forums.
Par ailleurs, en faisant en sorte que cette mesure fasse l'objet d'un vote, le sous-comité s'est inspiré d'un principe fondamental défendu à de nombreuses occasions par le ministre de l'Immigration.

It also brings to the attention of the House that there is currently a private member's bill, votable, Bill C-206, which happens to be my bill.
Les pétitionnaires attirent également l'attention de la Chambre sur l'existence d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, pouvant faire l'objet d'un vote.

- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Macao SAR,
- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Macao,

- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.
- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong,

For the reasons I have just explained to the House, the obvious benefit that a 10-20 life law would have in tightening the provisions of the Criminal Code and therefore making our communities safer, our society safer and establishing a clear understanding in society that the criminal use of a firearm will not be tolerated and that severe penalties will result, I seek the unanimous consent of the House to deem my private member's bill votable.
Pour les raisons que je viens d'expliquer à la Chambre, les peines d'emprisonnement de 10 ou 20 ans, ou à perpétuité auront pour avantage évident de renforcer les dispositions du Code criminel et, par conséquent, d'améliorer la sécurité dans nos communautés, dans notre société, et de faire comprendre clairement que l'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles ne sera tout simplement pas tolérée désormais, sans quoi des peines rigoureuses seront imposées. C'est pourquoi je demande le consentement unanime de la Chambre pour que mon projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote.