Traduction de «private member's bill today because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, I am delighted to introduce this private member's bill today because it illustrates one of the greatest areas of double taxation in this country, where we pay taxes on taxes.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire parce qu'il illustre un des plus grands secteurs qui soient assujettis à une double imposition en ce pays où nous payons un impôt sur des impôts.

Because of that unfortunate situation and because of our clear belief in fair trade policies that set a higher standard around the world, I am tabling this private member's bill today to say that sweatshop goods should not be brought into Canada.
À cause de cette situation regrettable et parce que nous croyons fermement à l'adoption de politiques commerciales équitables qui améliorent le niveau de vie partout dans le monde, je présente aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire pour dire que les marchandises produites dans les ateliers clandestins ne devraient pas être importées au Canada.

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member’s bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member's bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

Mr. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Canadian Alliance) moved for leave to introduce Bill C-438, an act to amend the Canadian Wheat Board Act and the Access to Information Act. He said: Mr. Speaker, I bring this private member's bill forward because the situation in western Canada and the designated regions under the Canadian Wheat Board forces farmers into monopoly marketing of their wheat and barley.
M. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loiC-438, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et la Loi sur l'accès à l'information Monsieur le Président, je présente ce projet de loi d'initiative parlementaire parce que la situation imposée actuellement par la Commission canadienne du blé dans l'ouest du Canada et dans les régions désignées force les agriculteurs à faire une commercialisation monopolistique de leur blé et de leur orge.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce my second private member's bill today, seconded by the hon. member for Crowfoot and co-sponsored by a number of my colleagues.
-Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui mon deuxième projet de loi d'initiative parlementaire, appuyé par le député de Crowfoot et coparrainé par nombre de mes collègues.

My private member's bill today is a simple, straightforward attempt to target the criminal use of firearms.
Le projet de loi de mon collègue propose une procédure très simple, se concentrant sur l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.