Traduction de «private encroachment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power of encroachment on capital | power to encroach
pouvoir d'entamer le capital

encroach on [ encroach upon ]
empiéter sur

coastal encroachment [ encroachment ]
empiètement côtier

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private eye | sleuth | private detective | private dick
détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is one of those surreptitious, sneaky ways that the government fundamentally makes changes to get greater private sector involvement, even though it will perhaps push up costs and even though it's not a federal decision to encroach upon a municipal jurisdiction in that way.
Voilà l'un des changements fondamentaux que le gouvernement effectue, de manière furtive et détournée, pour accroître la participation du secteur privé, malgré le fait qu'une telle mesure entraînera sans doute une hausse des coûts et que cette décision du fédéral empiète sur les prérogatives des municipalités.

Europe must not encroach on the sphere of private enterprise and must respect the requests of our regions.
L’Europe ne doit pas empiéter sur le domaine de l’entreprise privée et doit respecter les requêtes de nos régions.

60. Expresses great concern that the negative impact of tax havens may be an insurmountable hindrance to economic development in poor countries, encroaching on the sovereignty of other countries, harming the efficiency of financial markets and of resource allocation, undermining national tax systems and increasing the costs of taxation, creating incentives to engage in economic crime, and damaging private income, good governance and economic growth, thus preventing developing countries from investing in public services, education, social security and human welfare;
60. s'inquiète vivement de l'impact négatif des paradis fiscaux qui peut se révéler être un obstacle insurmontable au développement économique des pays pauvres, en portant atteinte à la souveraineté d'autres pays, en restreignant l'efficacité des marchés financiers et de l'affectation des ressources, en affaiblissant les systèmes budgétaires nationaux, en augmentant les coûts de la fiscalité, en incitant à la criminalité économique, en portant atteinte aux revenus privés, à la bonne gouvernance et à la croissance économique, et en empêchant ainsi les pays en développement d'investir dans les services publics, l'éducation, la sécurité sociale et le bien-être des populations;

61. Expresses great concern that the negative impact of tax havens may be an insurmountable hindrance to economic development in poor countries, encroaching on the sovereignty of other countries, harming the efficiency of financial markets and of resource allocation, undermining national tax systems and increasing the costs of taxation, creating incentives to engage in economic crime, and damaging private income, good governance and economic growth, thus preventing developing countries from investing in public services, education, social security and human welfare;
61. s'inquiète vivement de l'impact négatif des paradis fiscaux qui peut se révéler être un obstacle insurmontable au développement économique des pays pauvres, en portant atteinte à la souveraineté d'autres pays, en restreignant l'efficacité des marchés financiers et de l'affectation des ressources, en affaiblissant les systèmes budgétaires nationaux, en augmentant les coûts de la fiscalité, en incitant à la criminalité économique, en portant atteinte aux revenus privés, à la bonne gouvernance et à la croissance économique, et en empêchant ainsi les pays en développement d'investir dans les services publics, l'éducation, la sécurité sociale et le bien-être des populations;

But someone in the private sector shouldn't encroach on stuff VIA has been mandated to do, but suddenly finds encroachment upon when you have done some long-term capital planning.
Une entreprise privée ne devrait pas empiéter sur des activités entrant dans le mandat de VIA, mais si vous faites une planification des immobilisations à long terme, vous découvrez soudainement qu'il y a eu empiétement.

What biometric data is to be included on the above documentation and to what extent does this infringe current legislation in the Member States, breach the confidentiality of personal data and encroach upon the private life of the individual? What action will be taken to guarantee that such data will not be used for purposes other than those for which it was intended, having been made available to third parties without the necessary guarantees?
Le Conseil pourrait-il dire quelles données biométriques doivent figurer dans les documents dont il est question ci-dessus, dans quelle mesure l'enregistrement de ces données contrevient à la législation courante des États membres et viole le secret des données personnelles et de la vie privée du citoyen et comment garantie est donnée que ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que les fins prévues puisque, hormis le reste, elles seront aussi mises à la disposition de tiers, et ce sans que les garanties indispensables?

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières) , seconded by Mr. Bachand (Saint-Jean) , — That the House acknowledge that Quebec constitutes a nation, and accordingly, as it is not a signatory to the social union framework agreement of 1999, the said nation of Quebec has the right to opt out of any federal initiative encroaching upon Quebec jurisdictions, with full financial compensation (Private Members' Business M-394)
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rocheleau (Trois-Rivières) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que la Chambre reconnaisse que le Québec forme une nation, et qu'en conséquence, n'étant pas signataire de l'entente cadre sur l'union sociale de 1999, ladite nation québécoise dispose d'un droit de retrait avec pleine compensation financière pour toute initiative fédérale faisant intrusion dans les juridictions québécoises (Affaires émanant des députés M-394)

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières) , seconded by Mr. Bachand (Saint-Jean) , — That the House acknowledge that Quebec constitutes a nation, and accordingly, as it is not a signatory to the social union framework agreement of 1999, the said nation of Quebec has the right to opt out of any federal initiative encroaching upon Quebec jurisdictions, with full financial compensation (Private Members' Business M-394)
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rocheleau (Trois-Rivières) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que la Chambre reconnaisse que le Québec forme une nation, et qu'en conséquence, n'étant pas signataire de l'entente cadre sur l'union sociale de 1999, ladite nation québécoise dispose d'un droit de retrait avec pleine compensation financière pour toute initiative fédérale faisant intrusion dans les juridictions québécoises (Affaires émanant des députés M-394)

I mentioned in my remarks earlier that every single leadership candidate for the Canadian Alliance has in one way or another advocated this kind of private encroachment on our health care system.
J'ai dit tout à l'heure que tous les candidats à la direction de l'Alliance canadienne ont, d'une façon ou d'une autre, prôné ce genre d'empiètement du secteur privé sur notre système de santé.